Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298684 Identifiant: LEGIARTI000046078816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298684.xml
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###### Article 78 ###### Article 78
@ -39,5 +38,6 @@ sont affectés à l'habitation ;<br />
immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité ;<br /> nécessaires à cette activité ;<br />
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au Registre
des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition. national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat placés par option sous le régime simplifié d'imposition.