Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912581
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###### 13 : Taxe d'apprentissage
- [Article 381 XA](article_381_xa.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000017866738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866738.xml
---
###### Article 381 XA
I. Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général
des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises
:<br />
a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal
lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la
direction en cas de pluralité d'exploitations.<br />
II. Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de
l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la
majoration qui leur est applicable.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133768
#### Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- [Article 406 undecies](article_406_undecies.md)
- [Article 406 undecies A](article_406_undecies_a.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299762.xml
---
###### Article 406 undecies A
L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de l'apposition du
poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du
code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de
l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre
recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits
indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement,
sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté
d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant
de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025625040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625040.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668506.xml
---
###### Article 406 duodecies
@ -13,5 +13,4 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des imp
sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article
527 du code général des impôts.
impositions obéissant aux mêmes règles.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414179
- [Article 328 N](article_328_n.md)
- [Article 328 O](article_328_o.md)
- [Article 328 P](article_328_p.md)
- [Article 328 Q](article_328_q.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000023821235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821235.xml
---
###### Article 328 Q
I. Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts,
une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau
téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux
lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie
d'acheminement par un faisceau de circuit.<br />
Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant
uniquement le service téléphonique, par opposition :<br />
1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui
implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle
locale cuivre ;<br />
2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas
en tant que telles du service téléphonique.<br />
II. Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une
carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins
un équipement de raccordement d'abonné.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133760
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie](section_i)
- [Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression](section_ii)
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)
- [Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162373
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###### Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- [Article 331 L](article_331_l.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297336.xml
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###### Article 331 L
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609
undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
ci-après.<br />
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 €, les éditeurs
déclarent chaque année au service des impôts dont ils relèvent le montant du
chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche
d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première
échéance annuelle.<br />
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de
l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche
d'activité " édition " s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des
ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur
représentant agréé.<br />
La taxe est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes
sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il
y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.<br />
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans
les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée perçue à l'importation.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024223321
---
###### Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
- [Article 331 M](article_331_m.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299420
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299420.xml
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###### Article 331 M
Les entreprises qui commercialisent ou se livrent à elles-mêmes des appareils de
reproduction ou d'impression sont considérées comme fabricants de ces appareils,
lorsqu'en vue de leur donner leur forme définitive ou d'en assurer la
présentation commerciale, elles les ont façonnés, transformés ou montés ou ont
fait effectuer l'une de ces opérations par des tiers.<br />
Les entreprises soumises à la taxe doivent faire apparaître sur leurs factures,
d'une manière distincte, pour chaque appareil, le prix net de celui-ci et le
montant correspondant de la taxe. Elles doivent également y mentionner que la
taxe facturée est reversée par leurs soins au Trésor.<br />
Toute personne qui facture la taxe s'en constitue redevable de ce seul fait.<br />
En ce qui concerne les appareils de reproduction ou d'impression importés, la
taxe est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le
territoire douanier français : elle est due par le déclarant et recouvrée par le
service des douanes comme en matière de douane.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146862
---
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_i_ter_a)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162307
---
###### Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- [Article 333 H bis](article_333_h_bis.md)
- [Article 333 H ter](article_333_h_ter.md)
- [Article 333 H quater](article_333_h_quater.md)
- [Article 333 H quinquies](article_333_h_quinquies.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299455
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299455.xml
---
###### Article 333 H bis
A compter de la campagne 1993-1994, la taxe prévue à l'article 1618 septies du
code général des impôts est liquidée sur production d'une déclaration conforme
au modèle fixé par l'administration.<br />
Cette déclaration est produite par les meuniers ou les opérateurs qui
introduisent des farines, semoules et gruaux de blé tendre et produits dérivés à
base de farine de blé tendre sur le marché national en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Cette déclaration est déposée, par les meuniers, auprès du service des douanes
et droits indirects territorialement compétent.<br />
Dans le cas des livraisons en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, l'opérateur responsable de l'introduction sur le territoire national
présente la déclaration prévue au premier alinéa auprès du bureau de la
direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'implantation de
l'établissement.<br />
La déclaration est, dans tous les cas, déposée au plus tard le 10 du mois
suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être
acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299458
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299458.xml
---
###### Article 333 H quater
Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration
conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de
la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'importation et
acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne
mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de
déclarations précité.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022179578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179578.xml
---
###### Article 333 H quinquies
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre et les produits dérivés à
base de farine de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux
bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle
des produits.<br />
Pour ces mêmes produits expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté
européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de
leur livraison réelle.<br />
Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats
membres de la Communauté européenne, l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède pour le compte du Trésor à la
mise en oeuvre de l'exonération de la taxe selon la procédure prévue par cet
établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299456
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299456.xml
---
###### Article 333 H ter
La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée
respectivement sur la base de 30 % et 70 % des quantités de farines, semoules et
gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation
humaine. Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au
titre du mois de novembre.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_ii)
- [Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025514355
---
###### Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- [Article 331 A](article_331_a.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000024567013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/70/LEGIARTI000024567013.xml
---
###### Article 331 A
Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de
l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021632570
---
###### 9° : Zones franches
- [Article 315 quindecies](article_315_quindecies.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000021632568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/25/LEGIARTI000021632568.xml
---
###### Article 315 quindecies
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de
l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article
49 ZA.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [9° : Zones franches](9)
- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100715.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668533.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 209
€ en zone A, 108 € en zone B1, 78 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 212
€ en zone A, 109 € en zone B1, 79 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 L](article_322_l.md)
- [Article 322 N](article_322_n.md)
- [Article 322 O](article_322_o.md)
- [Article 322 Q](article_322_q.md)
- [Article 322 R](article_322_r.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000021632572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/25/LEGIARTI000021632572.xml
---
###### Article 322 Q
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de
l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100754.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668542.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 615 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 20 821 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022327925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327925.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668551.xml
---
###### Article 111 H quater
I. Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits
d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue aux
articles 302 O et 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires
des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à
l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des
produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs
mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.<br />
L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032881512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881512.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668567.xml
---
###### Article 111 H ter
I. Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la
I. Pour l'application de l'article 614 du code général des impôts, la
validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même
code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br />

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_0ii_bis)
- [Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022219970
---
##### Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- [Article 313 BR](article_313_br.md)
- [Article 313 BRA](article_313_bra.md)
- [Article 313 BRB](article_313_brb.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022219979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219979.xml
---
###### Article 313 BR
I. Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts
est de :<br />
1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;<br />
2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;<br />
3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.<br />
II. Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts
est de :<br />
1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;<br />
2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;<br />
3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.<br />
III. Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des
impôts est de :<br />
1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;<br />
2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;<br />
3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.<br />
IV. Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant
sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par
l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000023389252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389252.xml
---
###### Article 313 BRA
I. Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article
1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du
siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement.
Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit
fixe au service chargé des grandes entreprises.<br />
II. Les redevables établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises
étrangères.<br />
III. Les redevables non établis dans l'Union européenne acquittent le droit
fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu
d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code
général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022219972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219972.xml
---
###### Article 313 BRB
I. L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale
des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au
recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son
fondement et le montant du droit dû.<br />
II. Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la
direction générale des finances publiques détermine les modalités et les
conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100991.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668749.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,63 € par mètre carré en zone A, 12,18 € en zone B et
8,83 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,86 € par mètre carré en zone A, 12,33 € en zone B et
8,94 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -45,35 +45,35 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">Composition du foyer locataire</td>
<td align="center" colspan="3">
<th rowspan="2">Composition du foyer locataire</th>
<th colspan="3">
<br />
Lieu de location
</td>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<th>
<br />
Zone A (en €)
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Zone B (en €)
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Zone C (en €)
</td>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -84,17 +84,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
47 488
48 409
</td>
<td align="right">
<br />
36 702
37 414
</td>
<td align="right">
<br />
32 116
32 739
</td>
</tr>
<tr>
@ -106,17 +106,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
70 971
72 348
</td>
<td align="right">
<br />
49 010
49 961
</td>
<td align="right">
<br />
43 166
44 003
</td>
</tr>
<tr>
@ -128,17 +128,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
85 311
86 966
</td>
<td align="right">
<br />
58 937
60 080
</td>
<td align="right">
<br />
51 676
52 679
</td>
</tr>
<tr>
@ -150,17 +150,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
102 189
104 171
</td>
<td align="right">
<br />
71 147
72 527
</td>
<td align="right">
<br />
62 541
63 754
</td>
</tr>
<tr>
@ -172,17 +172,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
120 974
123 321
</td>
<td align="right">
<br />
83 693
85 317
</td>
<td align="right">
<br />
73 401
74 825
</td>
</tr>
<tr>
@ -194,17 +194,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
136 126
138 767
</td>
<td align="right">
<br />
94 321
96 151
</td>
<td align="right">
<br />
82 799
84 405
</td>
</tr>
<tr>
@ -216,27 +216,28 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 15 174
+ 15 468
</td>
<td align="right">
<br />
+ 10 519
+ 10 723
</td>
<td align="right">
<br />
+ 9 405
+ 9 587
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br />
</div>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br />
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100983.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668741.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,69 € par mètre
carré en zone I bis, 14,78 € en zone I, 11,41 € en zone II et 10,78 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,90 € par mètre
carré en zone I bis, 14,96 € en zone I, 11,55 € en zone II et 10,91 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100974.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668732.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2018, à 23,30 € par mètre carré en zone A, 16,20 € en zone B et 11,67
conclus en 2019, à 23,59 € par mètre carré en zone A, 16,40 € en zone B et 11,82
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100963.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668721.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2018, à 23,30 € en zone A, 16,20 € en zone B 1, 13,24 € en zone B 2
et 9,70 € en zone C ;<br />
conclus en 2019, à 23,59 € en zone A, 16,40 € en zone B 1, 13,41 € en zone B 2
et 9,82 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2018, à 23,16 € en zone A bis, 17,18 € dans le reste de la
zone A, 13,86 € en zone B 1, 11,30 € en zone B 2 et 7,87 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2019, à 23,45 € en zone A bis, 17,39 € dans le reste de la
zone A, 14,03 € en zone B 1, 11,44 € en zone B 2 et 7,97 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100942.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668700.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,64 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,04 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,80 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,15 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -88,22 +88,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
47 488
48 409
</td>
<td align="right">
<br />
35 275
35 959
</td>
<td align="right">
<br />
32 335
32 962
</td>
<td align="right">
<br />
32 116
32 739
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,22 +115,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
70 971
72 348
</td>
<td align="right">
<br />
51 800
52 805
</td>
<td align="right">
<br />
47 484
48 405
</td>
<td align="right">
<br />
43 166
44 003
</td>
</tr>
<tr>
@ -142,22 +142,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
85 311
86 966
</td>
<td align="right">
<br />
62 011
63 214
</td>
<td align="right">
<br />
56 845
57 948
</td>
<td align="right">
<br />
51 676
52 679
</td>
</tr>
<tr>
@ -169,22 +169,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
102 189
104 171
</td>
<td align="right">
<br />
75 047
76 503
</td>
<td align="right">
<br />
68 795
70 130
</td>
<td align="right">
<br />
62 541
63 754
</td>
</tr>
<tr>
@ -196,22 +196,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
120 974
123 321
</td>
<td align="right">
<br />
88 083
89 792
</td>
<td align="right">
<br />
80 745
82 311
</td>
<td align="right">
<br />
73 401
74 825
</td>
</tr>
<tr>
@ -223,22 +223,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
136 126
138 767
</td>
<td align="right">
<br />
99 358
101 286
</td>
<td align="right">
<br />
91 080
92 847
</td>
<td align="right">
<br />
82 799
84 405
</td>
</tr>
<tr>
@ -250,30 +250,32 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 15 174
+ 15 468
</td>
<td align="right">
<br />
+ 11 286
+ 11 505
</td>
<td align="right">
<br />
+ 10 346
+ 10 547
</td>
<td align="right">
<br />
+ 9 405
+ 9 587
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2019, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -284,13 +286,20 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis et Futuna (en €)
Polynésie française,<br />
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -302,12 +311,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
28 654
29 073
</td>
<td align="right">
<br />
25 129
25 326
</td>
</tr>
<tr>
@ -319,12 +328,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
38 264
38 823
</td>
<td align="right">
<br />
46 471
46 836
</td>
</tr>
<tr>
@ -336,12 +345,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
46 015
46 687
</td>
<td align="right">
<br />
49 157
49 543
</td>
</tr>
<tr>
@ -353,12 +362,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
55 543
56 354
</td>
<td align="right">
<br />
51 845
52 252
</td>
</tr>
<tr>
@ -370,12 +379,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
65 345
66 300
</td>
<td align="right">
<br />
55 437
55 872
</td>
</tr>
<tr>
@ -387,12 +396,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
73 642
74 718
</td>
<td align="right">
<br />
59 030
59 493
</td>
</tr>
<tr>
@ -404,20 +413,21 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 8 219
+ 8 339
</td>
<td align="right">
<br />
+ 3 773
+ 3 803
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
</div>
<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100918.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668675.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2018, à 16,96 € en zone A bis, 12,59 € dans le
reste de la zone A, 10,15 € en zone B 1 et 8,82 € en zone B 2 et en zone C. Ces
fixés, pour les baux conclus en 2019, à 17,17 € en zone A bis, 12,75 € dans le
reste de la zone A, 10,28 € en zone B 1 et 8,93 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table border="1">
@ -60,27 +60,21 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Zone<br />
B 1<br />
Zone B 1<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone<br />
B 2<br />
Zone B 2<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone<br />
C<br />
Zone C<br />
(en €)
</th>
@ -94,27 +88,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
37 508
38 236
</td>
<td align="right">
<br />
37 508
38 236
</td>
<td align="right">
<br />
30 572
31 165
</td>
<td align="right">
<br />
27 515
28 049
</td>
<td align="right">
<br />
27 515
28 049
</td>
</tr>
<tr>
@ -126,27 +120,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
56 058
57 146
</td>
<td align="right">
<br />
56 058
57 146
</td>
<td align="right">
<br />
40 826
41 618
</td>
<td align="right">
<br />
36 743
37 456
</td>
<td align="right">
<br />
36 743
37 456
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,27 +152,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
73 486
74 912
</td>
<td align="right">
<br />
67 386
68 693
</td>
<td align="right">
<br />
49 097
50 049
</td>
<td align="right">
<br />
44 187
45 044
</td>
<td align="right">
<br />
44 187
45 044
</td>
</tr>
<tr>
@ -190,27 +184,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
87 737
89 439
</td>
<td align="right">
<br />
80 716
82 282
</td>
<td align="right">
<br />
59 270
60 420
</td>
<td align="right">
<br />
53 344
54 379
</td>
<td align="right">
<br />
53 344
54 379
</td>
</tr>
<tr>
@ -222,27 +216,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
104 390
106 415
</td>
<td align="right">
<br />
95 553
97 407
</td>
<td align="right">
<br />
69 725
71 078
</td>
<td align="right">
<br />
62 753
63 970
</td>
<td align="right">
<br />
62 753
63 970
</td>
</tr>
<tr>
@ -254,27 +248,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
117 466
119 745
</td>
<td align="right">
<br />
107 527
109 613
</td>
<td align="right">
<br />
78 579
80 103
</td>
<td align="right">
<br />
70 721
72 093
</td>
<td align="right">
<br />
70 721
72 093
</td>
</tr>
<tr>
@ -286,31 +280,33 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 13 087
+ 13 341
</td>
<td align="right">
<br />
+ 11 981
+ 12 213
</td>
<td align="right">
<br />
+ 8 766
+ 8 936
</td>
<td align="right">
<br />
+ 7 888
+ 8 041
</td>
<td align="right">
<br />
+ 7 888
+ 8 041
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100894.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668658.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2018, fixés à 10,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2019, fixés à 10,37 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,70 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,7 +26,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2018, les suivants :<br />
en 2019, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -36,13 +36,24 @@ en 2018, les suivants :<br />
<br />
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis et Futuna (en €)
Lieu de situation du<br />
logement :<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -54,12 +65,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
27 710
28 115
</td>
<td align="right">
<br />
30 768
31 010
</td>
</tr>
<tr>
@ -71,12 +82,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
37 006
37 547
</td>
<td align="right">
<br />
41 087
41 410
</td>
</tr>
<tr>
@ -88,12 +99,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
44 503
45 153
</td>
<td align="right">
<br />
49 412
49 800
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,12 +116,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
53 725
54 510
</td>
<td align="right">
<br />
59 651
60 119
</td>
</tr>
<tr>
@ -122,12 +133,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
63 200
64 123
</td>
<td align="right">
<br />
70 172
70 723
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,12 +150,12 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
71 226
72 266
</td>
<td align="right">
<br />
79 083
79 703
</td>
</tr>
<tr>
@ -156,24 +167,25 @@ en 2018, les suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 7 948
+ 8 065
</td>
<td align="right">
<br />
+ 8 824
+ 8 894
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code
général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux
articles 196 à 196 B du même code.<br />
</div>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.<br />
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100875.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668639.xml
---
###### Article 2 terdecies G
@ -30,7 +30,7 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2018, à :<br />
fixés, pour les baux conclus en 2019, à :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -81,27 +81,27 @@ fixés, pour les baux conclus en 2018, à :<br />
<td align="center">
<br />
11,86
12,01
</td>
<td align="center">
<br />
9,13
9,24
</td>
<td align="center">
<br />
7,86
7,96
</td>
<td align="center">
<br />
7,55
7,64
</td>
<td align="center">
<br />
7,00
7,09
</td>
</tr>
<tr>
@ -113,27 +113,27 @@ fixés, pour les baux conclus en 2018, à :<br />
<td align="center">
<br />
9,23
9,35
</td>
<td align="center">
<br />
7,10
7,19
</td>
<td align="center">
<br />
6,12
6,20
</td>
<td align="center">
<br />
5,86
5,93
</td>
<td align="center">
<br />
5,44
5,51
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse](d-0_bis)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
- [G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles](g_bis)
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191335
---
###### D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
- [Article 10 G bis](article_10_g_bis.md)
- [Article 10 G ter](article_10_g_ter.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297608.xml
---
###### Article 10 G bis
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur
déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les
renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en
cause.<br />
Elles doivent indiquer notamment :<br />
a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale
ainsi que son taux de rémunération ;<br />
b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;<br />
c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation,
l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du
prêt ;<br />
d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de
l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt
et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;<br />
e) Le montant de la dotation au compte " Provision " pratiquée à la clôture de
l'exercice considéré ;<br />
f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée
au bénéfice imposable.<br />
L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au
modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en
cause.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297609.xml
---
###### Article 10 G ter
Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à
la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce
dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des
impôts appréciées à cette même date.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006296574
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296574.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668632.xml
---
###### Article 38 quindecies
@ -59,23 +58,7 @@ au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sur
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.<br />
III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du
code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la
dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de
l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque
associé :<br />
1° Son nom ou sa dénomination ;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :<br />
a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;<br />
b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.<br />
III. (Sans objet)<br />
IV. L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221
bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
- [Article 38 sexdecies GB](article_38_sexdecies_gb.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md)
- [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029982017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/20/LEGIARTI000029982017.xml
---
###### Article 38 sexdecies J
I. Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente
dont la survenance autorise l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert
auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de
l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Calamité agricole, mentionnée à l'article L. 361-5 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
125-1 du code des assurances ;<br />
2° Aléas sanitaires :<br />
a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait
l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article
L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à
l'article L. 221-2 du même code ;<br />
b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou
végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux
articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de
mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux
conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits
d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires
prises en application de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de
l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article
15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100848.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668624.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 173 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 176 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 215 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 217 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -73,8 +73,10 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,<br />
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
</th>
</tr>
<tr>
@ -86,12 +88,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
32 069
32 538
</td>
<td align="center">
<br />
30 925
31 168
</td>
</tr>
<tr>
@ -103,12 +105,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
59 307
60 173
</td>
<td align="center">
<br />
57 194
57 643
</td>
</tr>
<tr>
@ -120,12 +122,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
62 737
63 653
</td>
<td align="center">
<br />
60 500
60 975
</td>
</tr>
<tr>
@ -137,12 +139,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
66 167
67 134
</td>
<td align="center">
<br />
63 810
64 311
</td>
</tr>
<tr>
@ -154,12 +156,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
70 750
71 783
</td>
<td align="center">
<br />
68 229
68 764
</td>
</tr>
<tr>
@ -171,12 +173,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
75 335
76 435
</td>
<td align="center">
<br />
72 648
73 218
</td>
</tr>
<tr>
@ -188,12 +190,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 4 815
+ 4 886
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 643
+ 4 680
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030927407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927407.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038668617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668617.xml
---
###### Article 46 AI septies
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code
général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne
:<br />
conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du
code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui
mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi ;<br />

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@ -27,13 +27,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021632566
###### Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
- [Article 49 ZA](article_49_za.md)
- [Article 49 ZB](article_49_zb.md)
- [Article 49 ZC](article_49_zc.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000021632563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/25/LEGIARTI000021632563.xml
---
###### Article 49 ZA
Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à
Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du
III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit
:<br />
1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre,
Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;<br />
2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe,
Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le
Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et
Saint-Pierre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030695880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695880.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668606.xml
---
###### Article 49 ZB
@ -25,14 +25,7 @@ des bénéfices peut bénéficier de ces dispositions, le montant desdits béné
et le taux d'abattement qui leur est applicable ainsi que les modalités de
répartition du bénéfice global de l'entreprise entre ces exploitations ;<br />
3° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du a du 4° du III de
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, le nom et l'adresse de
l'organisme de recherche ou de l'université cocontractante, la référence de
l'agrément délivré par l'autorité administrative compétente, l'objet du
programme de recherche, le montant total des charges engagées par l'entreprise
au titre de l'exercice ainsi que la nature et le montant des dépenses de
recherche engagées dans le cadre de cette convention au titre du même exercice
;<br />
3° (Sans objet)<br />
4° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du b du 4° du III de
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, la référence de

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2024-09-05
Identifiant: LEGISCTA000020850282
---
###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md)
- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000020850279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850279.xml
---
###### Article 49 septies ZY
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032362590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/25/LEGIARTI000032362590.xml
---
###### Article 49 septies ZZ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater
T du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162225
---
###### Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
- [Article 49 septies YJ](article_49_septies_yj.md)
- [Article 49 septies YK](article_49_septies_yk.md)
- [Article 49 septies YL](article_49_septies_yl.md)
- [Article 49 septies YM](article_49_septies_ym.md)
- [Article 49 septies YN](article_49_septies_yn.md)
- [Article 49 septies YO](article_49_septies_yo.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029043480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043480.xml
---
###### Article 49 septies YJ
Pour l'application des dispositions prévues au I de l'article 244 quater G du
code général des impôts, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel
d'apprentis comme suit :<br />
Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en
prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins
un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de
laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel
d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une
année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois
entier.<br />
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie
d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que
mentionné au I de l'article 244 quater G du code général des impôts. Un nombre
moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :<br />
1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L.
6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;<br />
2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail et des
apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par
l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du même code
;<br />
3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label " Entreprise du
patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Dispositions devenues sans objet ;<br />
5° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un
contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code
du service national.<br />
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu
en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise,
pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298562
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298562.xml
---
###### Article 49 septies YK
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts,
les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du
plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires,
ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci
correspondent à des cotisations obligatoires.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298565.xml
---
###### Article 49 septies YL
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des
impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a
atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49
septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la
dernière année civile écoulée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298567
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298567.xml
---
###### Article 49 septies YM
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts,
en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur
l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise
en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298568
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298568.xml
---
###### Article 49 septies YN
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôts.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032362668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362668.xml
---
###### Article 49 septies YO
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter F, 220 H et 244 quater
G du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000018617959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617959.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668601.xml
---
###### Article 49 septies ZD
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617959.xml
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le
champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans
les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même code,
dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice
imposable.
les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses
correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100772.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668594.xml
---
###### Article 58 P
@ -17,5 +17,5 @@ l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
41,95 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
42,47 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146872
- [Article 350 quater](article_350_quater.md)
- [Article 350 sexies](article_350_sexies.md)
- [Article 350 nonies](article_350_nonies.md)
- [Article 350 decies](article_350_decies.md)
- [Article 350 undecies](article_350_undecies.md)
- [Article 350 quinquies](article_350_quinquies.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299553
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299553.xml
---
###### Article 350 decies
Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend
le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du
II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce
relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné
à ce même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025624787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624787.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668521.xml
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###### Article 348 C
@ -37,7 +37,7 @@ pour chaque affaire, sa composition.<br />
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br />
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.<br />
IV. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.