Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
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- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
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- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
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- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
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- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-16
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Date de fin: 2015-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000026637678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637678.xml
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031391602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391602.xml
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###### Article 46 quater-0 ZF
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Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des
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impôts, la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la
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détention en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95%
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au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.<br />
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Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par
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l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est
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apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois,
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pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une
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autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.<br />
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impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits
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détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces
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droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
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Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du
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capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en
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totalité. La phrase précédente ne s'applique pas pour l'appréciation de la
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détention du capital de la société mère d'un groupe formé en application des
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premier, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général
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des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère
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non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité.<br />
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Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions
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mentionnées aux deux alinéas précédents, par une société étrangère dont
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l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres
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soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.
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mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des
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impôts, par une société établie hors de France dont l'établissement stable est
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membre du groupe, à la condition que leurs titres soient inscrits à l'actif du
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bilan fiscal de cet établissement stable.
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031391519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391519.xml
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###### Article 46 quater-0 ZM
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Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe
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au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à
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l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable
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de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A
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bis du même code. Les règles prévues à la présente annexe concernant les
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sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics
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industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de
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l'article 223 A bis du code précité.<br />
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Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article 46 quater-0 ZD,
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l'établissement public qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les
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sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe au sens de l'article 223 A
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bis du code général des impôts sont complétés, dans le délai prévu au même 2, de
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l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les
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comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de
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l'article L. 233-18 du code de commerce : nom de l'établissement public
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industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des
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établissements du périmètre de consolidation et description de la nature des
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liens qui permettent de fonder les critères de sélection des établissements dont
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les comptes sont consolidés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
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non-consolidation de certains établissements.
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