Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049078798
NOR: ECOE2335907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/07/87/JORFTEXT000049078798.xml
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République française 2024-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047697148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/71/LEGIARTI000047697148.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049080483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/04/LEGIARTI000049080483.xml
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###### Article 344-0 B
@ -56,10 +56,12 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général
des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à
l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes
foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;<br />
perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des
Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux
articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts et de taxe annuelle
sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code,
en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du
II de l'article 406 terdecies ;<br />
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ;<br />