diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md index ae92786bf..ce9aeb4f2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-18 -Date de fin: 2024-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000047697148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/71/LEGIARTI000047697148.xml +Date de début: 2024-02-03 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049080483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/04/LEGIARTI000049080483.xml --- ###### Article 344-0 B @@ -56,10 +56,12 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement -perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général -des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à -l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes -foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;
+perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des +Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux +articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts et de taxe annuelle +sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code, +en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du +II de l'article 406 terdecies ;
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ;