Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS

MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE.
MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507651
Ancien identifiant: 1DX982641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006297038
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297038.xml
Date de début: 1982-07-25
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297039.xml
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###### Article 148
Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en
nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention "alcool
de rétrocession" suivie de l'indication du prix de cession appliqué et de
l'usage auquel l'alcool est destiné ou a été employé. Ces mentions doivent
figurer également sur les congés accompagnant des alcools en nature.<br />
de rétrocession" suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces
mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en
nature.<br />
Les produits, autres que les vinaigres, destinés à l'exportation circulent sous
le lien d'acquits-à-caution portant les mentions "alcool de rétrocession" et
"compensation" suivies de l'indication du prix de remplacement.<br />
Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous
le lien d'acquits-à-caution portant la mention "alcool de rétrocession".<br />
L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la
mention "exportation". Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement