Décret no 2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts

Application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208387
NOR: ECOF0020022D
Ancien identifiant: 1DS001171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208387.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-24 00:00:00 +01:00
parent d63d51302c
commit d007022845
2 changed files with 18 additions and 30 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006297760
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297760.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297761
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297761.xml
---
###### Article 39 quater
@ -20,12 +20,7 @@ d'acquisition des parts rachetées ou cédées ;<br />
b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ;<br />
c. La ventilation, en pourcentage, des avoirs du fonds entre titres cotés et
titres non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories
de titres, à la date de la dernière évaluation des avoirs précédant celle du
rachat ou de la cession, éventuellement révisée trimestriellement, sous la
responsabilité du gérant ou du dépositaire, en fonction des événements affectant
de manière notable la dernière évaluation connue.<br />
c. (abrogé)<br />
En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant
fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006297762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297762.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297763
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297763.xml
---
###### Article 39 quinquies
@ -18,12 +18,8 @@ un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
Ce montant distingue les fractions représentatives des titres cotés et non cotés
d'après le rapport existant entre ces deux catégories de titres à la date et
dans les conditions définies à l'article 39 quater ;<br />
2° La valeur globale des apports en nature de titres, ventilée entre titres
cotés et titres non cotés, effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque
propriétaire de parts ;<br />
3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
@ -43,9 +39,7 @@ ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisi
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers, revenant à chaque
propriétaire, ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au
montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les
avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution ;<br />
propriétaire.<br />
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans
annulation de parts :<br />
@ -58,7 +52,6 @@ ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant
à chaque propriétaire, ventilé dans les conditions précisées au 4° ;<br />
à chaque propriétaire.<br />
d. Le rapport existant entre le montant de la distribution et celui des avoirs
du fonds à la date de la distribution.
d. (abrogé)