diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md index d4adcb4cc9..471825f21f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2013-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000020520094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520094.xml +Date de début: 2013-01-19 +Date de fin: 2020-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026953871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953871.xml --- ###### Article 46 quindecies M @@ -20,7 +20,23 @@ entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br /> Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides -compatibles avec le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la -Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles -avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement -général d'exemption par catégorie). Ce règlement est annexé à leurs statuts. +compatibles avec l'un des règlements suivants :<br /> + +a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis +;<br /> + +b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le +secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br /> + +c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +dans le secteur de la production de produits agricoles ;<br /> + +d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août +2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en +application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par +catégorie).<br /> + +Ces règlements sont annexés à leurs statuts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md index 26c30d3e8c..f128956f30 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2013-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000020520090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520090.xml +Date de début: 2013-01-19 +Date de fin: 2020-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026953877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953877.xml --- ###### Article 46 quindecies O @@ -23,10 +23,27 @@ agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.<br /> -Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide -accordée au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission -du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché -commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général -d'exemption par catégorie) lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision -leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur -disposition au siège de l'organisme. +La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une +entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements +suivants :<br /> + +a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br /> + +b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le +secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque +celui-ci leur notifie l'aide ;<br /> + +c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le +secteur de la production de produits agricoles ;<br /> + +d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août +2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en +application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par +catégorie).<br /> + +La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à +leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union +européenne " europa.eu ". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md index 47d91bdbb6..edd6056784 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md @@ -1,27 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2013-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000025625007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml +Date de début: 2013-01-19 +Date de fin: 2020-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026953874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953874.xml --- ###### Article 46 quindecies P -Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré -l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies -précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs -aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans -le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code -général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même -autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides -accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du -6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché -commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général -d'exemption par catégorie).<br /> +Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent +chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant +l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau +récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant +détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le +montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du +respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. +Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque +entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues +au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi +de l'aide de minimis par l'organisme agréé.<br /> -Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un -commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par -l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des -finances publiques ayant délivré l'agrément. +Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs +comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi +que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.<br /> + +Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous +renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un +des règlements suivants :<br /> + +a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br /> + +b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le +secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br /> + +c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le +secteur de la production de produits agricoles ;<br /> + +d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août +2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en +application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par +catégorie).<br /> + +Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises +bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31 +décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur +mise à disposition de l'administration fiscale.