diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2013-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000020520094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520094.xml
+Date de début: 2013-01-19
+Date de fin: 2020-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000026953871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953871.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quindecies M
@@ -20,7 +20,23 @@ entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres
 ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br />
 
 Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
-compatibles avec le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la
-Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
-avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
-général d'exemption par catégorie). Ce règlement est annexé à leurs statuts.
+compatibles avec l'un des règlements suivants :<br />
+
+a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
+concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
+;<br />
+
+b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
+
+c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007
+concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
+dans le secteur de la production de produits agricoles ;<br />
+
+d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
+2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie).<br />
+
+Ces règlements sont annexés à leurs statuts.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2013-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000020520090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520090.xml
+Date de début: 2013-01-19
+Date de fin: 2020-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000026953877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953877.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quindecies O
@@ -23,10 +23,27 @@ agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui
 verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération
 à ce titre.<br />
 
-Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide
-accordée au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
-du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
-commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
-d'exemption par catégorie) lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision
-leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur
-disposition au siège de l'organisme.
+La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une
+entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements
+suivants :<br />
+
+a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
+l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
+
+b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque
+celui-ci leur notifie l'aide ;<br />
+
+c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la production de produits agricoles ;<br />
+
+d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
+2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie).<br />
+
+La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à
+leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union
+européenne " europa.eu ".
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
index 47d91bdbb6..edd6056784 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
@@ -1,27 +1,52 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2013-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000025625007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
+Date de début: 2013-01-19
+Date de fin: 2020-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000026953874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953874.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quindecies P
 
-Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré
-l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies
-précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs
-aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
-le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
-général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
-autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
-accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
-6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
-commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
-d'exemption par catégorie).<br />
+Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent
+chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant
+l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau
+récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro
+d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant
+détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le
+montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du
+respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
+Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque
+entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues
+au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi
+de l'aide de minimis par l'organisme agréé.<br />
 
-Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
-commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
-l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
-finances publiques ayant délivré l'agrément.
+Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs
+comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi
+que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.<br />
+
+Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous
+renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un
+des règlements suivants :<br />
+
+a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
+l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
+
+b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
+
+c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la production de produits agricoles ;<br />
+
+d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
+2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie).<br />
+
+Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises
+bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31
+décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur
+mise à disposition de l'administration fiscale.