Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727774
NOR: ECOE2208458D
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 397 ###### Article 397
@ -19,4 +19,7 @@ mutations par décès :<br />
code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;<br /> conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;<br />
3° (Abrogé). 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier
des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil,
dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de
l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-03 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 398 ###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de
ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou
d'insuffisances ou d'omissions. d'omissions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 399 ###### Article 399
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la
déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents,
documents.<br /> soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration
depuis une plateforme dédiée.<br />
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt
s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article
l'article 400. 400.<br />
Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de
garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.<br />
Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre
mois à compter de l'accord du comptable public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031549570 Identifiant: LEGIARTI000048852286
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###### Article 400 ###### Article 400
@ -12,27 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction morales agréées comme caution par le comptable public.<br />
générale des finances publiques.<br />
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
délai.<br />
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie,
permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.<br />
de la date anniversaire de la demande de crédit.<br />
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui
tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties
Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un
crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.
effet par lettre recommandée avec avis de réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968920 Identifiant: LEGIARTI000048852279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852279.xml
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###### Article 401 ###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le
dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de
établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ
dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au
consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de
demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première
la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
du crédit.<br /> crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br /> Les intérêts sont acquittés :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299885 Identifiant: LEGIARTI000048852267
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0403AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
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###### Article 403 ###### Article 403
@ -13,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :<br /> Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :<br />
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties
dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;<br /> dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au
dernier alinéa de l'article 400 ;<br />
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 400 ;<br /> troisième alinéa de l'article 400 ;<br />
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.<br /> en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.<br />
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de
pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la
sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401. pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette
pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031549573 Identifiant: LEGIARTI000048852254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852254.xml
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###### Article 404 A ###### Article 404 A
I. Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de I. Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures
impôts.<br /> fiscales.<br />
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182358 Identifiant: LEGIARTI000048852245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852245.xml
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###### Article 404 B ###### Article 404 B
@ -32,9 +32,14 @@ peut excéder six mois comptés :<br />
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession
totale ou partielle de cette dernière ;<br /> totale ou partielle de cette dernière ;<br />
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire
pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.<br /> pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.<br />
La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le
du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou
des droits en suspens. attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être
différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du
décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et
d'usage en une rente viagère ou en un capital.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299740 Identifiant: LEGIARTI000048852235
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299740.xml
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###### Article 404 GA ###### Article 404 GA
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en
prévu par l'article 401.<br /> raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article
400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux livre des procédures fiscales.
tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en
ne retenant que la première décimale.<br />
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
juillet 1996.