diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/article_397.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/article_397.md
index e966bbea6..aaf082cbb 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/article_397.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/article_397.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022016467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016467.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852299.xml
---
###### Article 397
@@ -19,4 +19,7 @@ mutations par décès :
code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
-3° (Abrogé).
+3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier
+des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil,
+dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de
+l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
index 9c8c0131a..21eb4df24 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-03
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299727
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852294.xml
---
###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
-des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
-ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
-d'insuffisances ou d'omissions.
+des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de
+tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou
+d'omissions.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_399.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_399.md
index 3e24184fe..f87decbfd 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_399.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_399.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299728
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0399AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299728.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852290.xml
---
###### Article 399
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la
-déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces
-documents.
+déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents,
+soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration
+depuis une plateforme dédiée.
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt
-s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à
-l'article 400.
+s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article
+400.
+
+Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de
+garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
+demande.
+
+Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre
+mois à compter de l'accord du comptable public.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
index 503a9a204..97d9a5183 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-30
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031549570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852286.xml
---
###### Article 400
@@ -12,27 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
-morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
-générale des finances publiques.
+morales agréées comme caution par le comptable public.
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
-compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa
-demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
-mise à jour de l'évaluation des biens.
-
-Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de
-la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
-direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
-délai.
+public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
+l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
-comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui
-permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois
-de la date anniversaire de la demande de crédit.
+comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie,
+chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
-Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à
-tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
-Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du
-crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet
-effet par lettre recommandée avec avis de réception.
+Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui
+paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties
+complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un
+délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
index 3b6efba11..db6f41fc1 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000029968920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968920.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852279.xml
---
###### Article 401
-Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
-dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
-dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les
-établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant
-dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la
-consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la
-demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule
-la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée
-du crédit.
+Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le
+paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le
+taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de
+crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ
+d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au
+cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de
+paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première
+décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
+crédit.
Les intérêts sont acquittés :
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_403.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_403.md
index f95899e3c..661cbbce1 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_403.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_403.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299885
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0403AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852267.xml
---
###### Article 403
@@ -13,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties
-dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;
+dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au
+dernier alinéa de l'article 400 ;
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au
-quatrième alinéa de l'article 400 ;
+troisième alinéa de l'article 400 ;
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
-La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des
-pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités
-sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.
+La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de
+l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la
+pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette
+pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
index 6238fca85..c4389c782 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-30
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031549573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549573.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852254.xml
---
###### Article 404 A
I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
-de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
-impôts.
+de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures
+fiscales.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_b.md
index 9e714f234..56f0bb26a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024182358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182358.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852245.xml
---
###### Article 404 B
@@ -32,9 +32,14 @@ peut excéder six mois comptés :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession
totale ou partielle de cette dernière ;
-soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire
+soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire
pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
-La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire
-du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate
-des droits en suspens.
+Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le
+légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou
+attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
+
+Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être
+différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du
+décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et
+d'usage en une rente viagère ou en un capital.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/6_transmissions_d_entreprises/article_404_ga.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/6_transmissions_d_entreprises/article_404_ga.md
index 4303fa2eb..1736dcb55 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/6_transmissions_d_entreprises/article_404_ga.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/6_transmissions_d_entreprises/article_404_ga.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299740
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299740.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852235.xml
---
###### Article 404 GA
-Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
-dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
-prévu par l'article 401.
-
-Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux
-tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
-comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
-supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
-globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en
-ne retenant que la première décimale.
-
-(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
-juillet 1996.
+Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des
+droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en
+raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article
+400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du
+livre des procédures fiscales.