Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757184
NOR: ECOE2207364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/71/JORFTEXT000045757184.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000037100710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100710.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766117.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,7 %.
des impôts est de 6,3 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663461.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766122.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 215
en zone A, 111 € en zone B1, 80 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 218
€ en zone A, 113 € en zone B1, 81 € en zone B2 et 39 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298661
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298661.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766145.xml
---
###### Article 73
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de
n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce
même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que
la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent
bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
des impôts les publications suivantes :<br />
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article
72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6°
du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec
l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la
surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298
septies du code général des impôts les publications suivantes :<br />
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043584931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584931.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766140.xml
---
###### Article 95 D
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article
298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts,
298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts,
ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise. Cette direction est également chargée du
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663470.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766131.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 21 344 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 21 387 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031391558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391558.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766216.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -18,9 +18,9 @@ a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination
résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de
l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies A, du
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts.<br />
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-19
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043264335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/43/LEGIARTI000043264335.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766184.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -98,9 +98,8 @@ revenant à chacune d'elles.<br />
articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général
des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du
bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts.<br />
application du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et
du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts .<br />
9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en
déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162196
###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis D](article_46_quater-0_zz_bis_d.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis E](article_46_quater-0_zz_bis_e.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis F](article_46_quater-0_zz_bis_f.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042161013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161013.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
I. L'engagement de conservation prévu aux premier, sixième et huitième alinéas
du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même
article.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la
société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au
cours duquel est réalisée la cession.<br />
I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code
général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe
à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à
l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br />
I ter. Pour l'application du septième alinéa du II de l'article 210 E du code
précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur
d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne
cède ces immeubles dans les conditions prévues au septième alinéa précité, ne
peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif
de cette même société après la cession de ces immeubles.<br />
II. Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :<br />
a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
cession ;<br />
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
être satisfaite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043841476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841476.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766417.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 19,28 € par mètre carré en zone A, 12,60 € en zone B et
9,14 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 19,36 € par mètre carré en zone A, 12,65 € en zone B et
9,18 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -45,7 +45,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -88,17 +88,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
48 587
49 836
</td>
<td align="right">
<br />
37 551
38 516
</td>
<td align="right">
<br />
32 859
33 703
</td>
</tr>
<tr>
@ -110,17 +110,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
72 615
74 481
</td>
<td align="right">
<br />
50 145
51 434
</td>
<td align="right">
<br />
44 165
45 300
</td>
</tr>
<tr>
@ -132,17 +132,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
87 287
89 530
</td>
<td align="right">
<br />
60 301
61 851
</td>
<td align="right">
<br />
52 873
54 232
</td>
</tr>
<tr>
@ -154,17 +154,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
104 555
107 242
</td>
<td align="right">
<br />
72 794
74 665
</td>
<td align="right">
<br />
63 989
65 634
</td>
</tr>
<tr>
@ -176,17 +176,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
123 776
126 957
</td>
<td align="right">
<br />
85 632
87 833
</td>
<td align="right">
<br />
75 101
77 031
</td>
</tr>
<tr>
@ -198,17 +198,17 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
139 279
142 858
</td>
<td align="right">
<br />
96 506
98 986
</td>
<td align="right">
<br />
84 716
86 893
</td>
</tr>
<tr>
@ -220,21 +220,22 @@ suivants :<br />
<td align="right">
<br />
+ 15 525
+ 15 924
</td>
<td align="right">
<br />
+ 10 762
+ 11 039
</td>
<td align="right">
<br />
+ 9 623
+ 9 870
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/36/LEGIARTI000043663614.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766410.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,27 € par mètre
carré en zone I bis, 15,29 € en zone I, 11,81 € en zone II et 11,15 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,34 € par mètre
carré en zone I bis, 15,35 € en zone I, 11,86 € en zone II et 11,20 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/36/LEGIARTI000043663605.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766401.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2021, à 24,11 € par mètre carré en zone A, 16,76 € en zone B et 12,08
conclus en 2022, à 24,21 € par mètre carré en zone A, 16,83 € en zone B et 12,13
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663594.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766390.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2021, à 24,11 € en zone A, 16,76 € en zone B 1, 13,71 € en zone B 2
et 10,04 € en zone C ;<br />
conclus en 2022, à 24,21 € en zone A, 16,83 € en zone B 1, 13,77 € en zone B 2
et 10,08 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2021, à 23,97 € en zone A bis, 17,78 € dans le reste de la
zone A, 14,33 € en zone B 1, 11,70 € en zone B 2 et 8,14 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2022, à 24,07 € en zone A bis, 17,85 € dans le reste de la
zone A, 14,39 € en zone B 1, 11,75 € en zone B 2 et 8,17 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663573.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766369.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,99 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,19 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -92,22 +92,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
48 587
49 836
</td>
<td align="left">
<br />
36 092
37 020
</td>
<td align="left">
<br />
33 084
33 934
</td>
<td align="left">
<br />
32 859
33 703
</td>
</tr>
<tr>
@ -119,22 +119,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
72 615
74 481
</td>
<td align="left">
<br />
53 000
54 362
</td>
<td align="left">
<br />
48 583
49 832
</td>
<td align="left">
<br />
44 165
45 300
</td>
</tr>
<tr>
@ -146,22 +146,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
87 287
89 530
</td>
<td align="left">
<br />
63 447
65 078
</td>
<td align="left">
<br />
58 162
59 657
</td>
<td align="left">
<br />
52 873
54 232
</td>
</tr>
<tr>
@ -173,22 +173,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
104 555
107 242
</td>
<td align="left">
<br />
76 785
78 758
</td>
<td align="left">
<br />
70 389
72 198
</td>
<td align="left">
<br />
63 989
65 634
</td>
</tr>
<tr>
@ -200,22 +200,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
123 776
126 957
</td>
<td align="left">
<br />
90 123
92 439
</td>
<td align="left">
<br />
82 615
84 738
</td>
<td align="left">
<br />
75 101
77 031
</td>
</tr>
<tr>
@ -227,22 +227,22 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
139 279
142 858
</td>
<td align="left">
<br />
101 660
104 273
</td>
<td align="left">
<br />
93 189
95 584
</td>
<td align="left">
<br />
84 716
86 893
</td>
</tr>
<tr>
@ -254,39 +254,42 @@ suivants :<br />
<td align="left">
<br />
+ 15 525
+ 15 924
</td>
<td align="left">
<br />
+ 11 547
+ 11 844
</td>
<td align="left">
<br />
+ 10 586
+ 10 858
</td>
<td align="left">
<br />
+ 9 623
+ 9 870
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Composition du foyer locataire</th>
<th>
<br />
Composition du foyer locataire
</th>
<th>
<br />
@ -296,7 +299,7 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis-et-Futuna (en €)
Wallis et Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -308,12 +311,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
29 581
30 070
</td>
<td align="left">
<br />
25 398
25 480
</td>
</tr>
<tr>
@ -325,12 +328,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
39 500
40 153
</td>
<td align="left">
<br />
46 969
47 120
</td>
</tr>
<tr>
@ -342,12 +345,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
47 502
48 287
</td>
<td align="left">
<br />
49 683
49 843
</td>
</tr>
<tr>
@ -359,12 +362,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
57 338
58 266
</td>
<td align="left">
<br />
52 400
52 568
</td>
</tr>
<tr>
@ -376,12 +379,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
67 457
68 571
</td>
<td align="left">
<br />
56 030
56 210
</td>
</tr>
<tr>
@ -393,12 +396,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
76 021
77 278
</td>
<td align="left">
<br />
59 662
59 854
</td>
</tr>
<tr>
@ -410,16 +413,17 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left">
<br />
+ 8 485
+ 8 626
</td>
<td align="left">
<br />
+ 3 814
+ 3 827
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663548.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766344.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2021, à 17,55 € en zone A bis, 13,04 € dans le
reste de la zone A, 10,51 € en zone B 1 et 9,13 € en zone B 2 et en zone C. Ces
fixés, pour les baux conclus en 2022, à 17,62 € en zone A bis, 13,09 € dans le
reste de la zone A, 10,55 € en zone B 1 et 9,17 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table border="1">
@ -52,7 +52,9 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Zone A bis (en €)
Zone A bis<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
@ -92,27 +94,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
38 377
39 363
</td>
<td align="center">
<br />
38 377
39 363
</td>
<td align="center">
<br />
31 280
32 084
</td>
<td align="center">
<br />
28 152
28 876
</td>
<td align="center">
<br />
28 152
28 876
</td>
</tr>
<tr>
@ -124,27 +126,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
57 357
58 831
</td>
<td align="center">
<br />
57 357
58 831
</td>
<td align="center">
<br />
41 772
42 846
</td>
<td align="center">
<br />
37 594
38 560
</td>
<td align="center">
<br />
37 594
38 560
</td>
</tr>
<tr>
@ -156,27 +158,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
75 188
77 120
</td>
<td align="center">
<br />
68 946
70 718
</td>
<td align="center">
<br />
50 233
51 524
</td>
<td align="center">
<br />
45 210
46 372
</td>
<td align="center">
<br />
45 210
46 372
</td>
</tr>
<tr>
@ -188,27 +190,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
89 769
92 076
</td>
<td align="center">
<br />
82 586
84 708
</td>
<td align="center">
<br />
60 643
62 202
</td>
<td align="center">
<br />
54 579
55 982
</td>
<td align="center">
<br />
54 579
55 982
</td>
</tr>
<tr>
@ -220,27 +222,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
106 807
109 552
</td>
<td align="center">
<br />
97 766
100 279
</td>
<td align="center">
<br />
71 340
73 173
</td>
<td align="center">
<br />
64 206
65 856
</td>
<td align="center">
<br />
64 206
65 856
</td>
</tr>
<tr>
@ -252,27 +254,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
120 186
123 275
</td>
<td align="center">
<br />
110 017
112 844
</td>
<td align="center">
<br />
80 399
82 465
</td>
<td align="center">
<br />
72 359
74 219
</td>
<td align="center">
<br />
72 359
74 219
</td>
</tr>
<tr>
@ -284,27 +286,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 13 390
+ 13 734
</td>
<td align="center">
<br />
+ 12 258
+ 12 573
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 969
+ 9 200
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 070
+ 8 277
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 070
+ 8 277
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663531.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766327.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2021, fixés à 10,55 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2022, fixés à 10,74 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,83 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,87 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,7 +26,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2021, les suivants :<br />
en 2022, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -39,7 +39,7 @@ en 2021, les suivants :<br />
<th colspan="2">
<br />
Lieu de situation du logement :
Lieu de situation du logement
</th>
</tr>
<tr>
@ -64,12 +64,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
28 606
29 079
</td>
<td align="center">
<br />
31 099
31 199
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,12 +81,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
38 202
38 834
</td>
<td align="center">
<br />
41 528
41 662
</td>
</tr>
<tr>
@ -98,12 +98,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
45 941
46 700
</td>
<td align="center">
<br />
49 941
50 101
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,12 +115,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
55 461
56 377
</td>
<td align="center">
<br />
60 290
60 484
</td>
</tr>
<tr>
@ -132,12 +132,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
65 241
66 320
</td>
<td align="center">
<br />
70 923
71 151
</td>
</tr>
<tr>
@ -149,12 +149,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
73 527
74 742
</td>
<td align="center">
<br />
79 928
80 185
</td>
</tr>
<tr>
@ -166,17 +166,16 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 8 206
+ 8 342
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 920
+ 8 949
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663506.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766308.xml
---
###### Article 2 terdecies G
@ -30,9 +30,9 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br />
fixés, pour les baux conclus en 2022, à :<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
@ -72,25 +72,25 @@ fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br />
<br clear="none" />
Loyer social
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
12,27
12,32
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
9,44
9,48
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
8,13
8,16
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
7,81
7,84
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
7,25
7,28
</td>
</tr>
<tr>
@ -98,35 +98,34 @@ fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br />
<br clear="none" />
Loyer très social
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
9,55
9,59
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
7,35
7,38
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
6,33
6,36
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
6,06
6,09
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br clear="none" />
5,63
5,65
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
</div>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042161134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161134.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766242.xml
---
###### Article 39
@ -25,11 +25,7 @@ normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ
d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant
de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à
l'article 1599 ter A du code général des impôts et, le cas échéant, à la
contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609
quinvicies du même code, le montant des rémunérations défini à l'article 1599
ter B du code général des impôts ;<br />
d) (Périmé) ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663491.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766235.xml
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###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 180 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 184 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 219 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 220 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -65,9 +65,7 @@ suivants :<br />
<th colspan="2">
<br />
Plafond annuel de ressources<br />
(en €)
Plafond annuel de ressources (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -84,126 +82,61 @@ suivants :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
33 106
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
31 257
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
61 223
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
57 806
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
64 763
</td>
<td align="center">
<br />
61 148
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
68 306
</td>
<td align="center">
<br />
64 493
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
73 035
</td>
<td align="center">
<br />
68 958
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
77 768
</td>
<td align="center">
<br />
73 425
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 972
33 654<br />
62 234<br />
65 833<br />
69 435<br />
74 242<br />
79 053<br />
+ 5 055
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 694
31 358<br />
57 992<br />
61 344<br />
64 700<br />
69 179<br />
73 661<br />
+ 4 710
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298459
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298459.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766176.xml
---
###### Article 49 L
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou
de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la
déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document
conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments
nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du
code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période
d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par
l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du
bénéfice ouvrant droit à exonération.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000030695891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695891.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766167.xml
---
###### Article 49 N
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44
octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque
période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens
d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un
compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le
bénéfice net provenant de son exploitation.
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent
joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des
bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble
donné à bail. Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans
les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ils doivent également
joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour
chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant de son
exploitation.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298467.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766159.xml
---
###### Article 49 P
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au
troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est
notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat.
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code
général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020520080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520080.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766152.xml
---
###### Article 49 septies Z
@ -15,9 +15,10 @@ d'établir le rapport entre :<br />
a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées
à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une
certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834 / 2007
du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;<br />
certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement
(CE) n° 834/2007 du Conseil ;<br />
b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités
mentionnées à l'article 63 du code précité.