Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757184
NOR: ECOE2207364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/71/JORFTEXT000045757184.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037100710 Identifiant: LEGIARTI000045766117
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###### Article 331 W ###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,7 %. des impôts est de 6,3 %.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663461 Identifiant: LEGIARTI000045766122
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###### Article 321 H ###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 215 général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 218
en zone A, 111 € en zone B1, 80 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br /> € en zone A, 113 € en zone B1, 81 € en zone B2 et 39 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298661 Identifiant: LEGIARTI000045766145
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766145.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298661.xml
--- ---
###### Article 73 ###### Article 73
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article
n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6°
même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec
la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la
bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298
des impôts les publications suivantes :<br /> septies du code général des impôts les publications suivantes :<br />
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br /> 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043584931 Identifiant: LEGIARTI000045766140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766140.xml
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###### Article 95 D ###### Article 95 D
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article
298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts,
ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise. Cette direction est également chargée du finances publiques de l'Oise. Cette direction est également chargée du
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663470 Identifiant: LEGIARTI000045766131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766131.xml
--- ---
###### Article 111-0 B ###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 21 344 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans annuel de 21 387 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391558 Identifiant: LEGIARTI000045766216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766216.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZK ###### Article 46 quater-0 ZK
@ -18,9 +18,9 @@ a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination
résultat d'ensemble ;<br /> résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies A, du
de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-19 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043264335 Identifiant: LEGIARTI000045766184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/43/LEGIARTI000043264335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766184.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZL ###### Article 46 quater-0 ZL
@ -98,9 +98,8 @@ revenant à chacune d'elles.<br />
articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général
des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du
bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du application du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts .<br />
général des impôts.<br />
9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en 9. Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en
déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162196
###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble ###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis D](article_46_quater-0_zz_bis_d.md) - [Article 46 quater-0 ZZ bis D](article_46_quater-0_zz_bis_d.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis E](article_46_quater-0_zz_bis_e.md) - [Article 46 quater-0 ZZ bis E](article_46_quater-0_zz_bis_e.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis F](article_46_quater-0_zz_bis_f.md) - [Article 46 quater-0 ZZ bis F](article_46_quater-0_zz_bis_f.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042161013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161013.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
I. L'engagement de conservation prévu aux premier, sixième et huitième alinéas
du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même
article.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la
société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au
cours duquel est réalisée la cession.<br />
I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code
général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe
à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à
l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br />
I ter. Pour l'application du septième alinéa du II de l'article 210 E du code
précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur
d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne
cède ces immeubles dans les conditions prévues au septième alinéa précité, ne
peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif
de cette même société après la cession de ces immeubles.<br />
II. Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :<br />
a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
cession ;<br />
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
être satisfaite.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841476 Identifiant: LEGIARTI000045766417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766417.xml
--- ---
###### Article 2 duodecies ###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 19,28 € par mètre carré en zone A, 12,60 € en zone B et comprises, sont fixés à 19,36 € par mètre carré en zone A, 12,65 € en zone B et
9,14 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon 9,18 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -45,7 +45,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br /> signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -88,17 +88,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
48 587 49 836
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
37 551 38 516
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
32 859 33 703
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -110,17 +110,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
72 615 74 481
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
50 145 51 434
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
44 165 45 300
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -132,17 +132,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
87 287 89 530
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
60 301 61 851
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
52 873 54 232
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -154,17 +154,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
104 555 107 242
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
72 794 74 665
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
63 989 65 634
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -176,17 +176,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
123 776 126 957
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
85 632 87 833
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
75 101 77 031
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -198,17 +198,17 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
139 279 142 858
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
96 506 98 986
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
84 716 86 893
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -220,21 +220,22 @@ suivants :<br />
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 15 525 + 15 924
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 10 762 + 11 039
</td> </td>
<td align="right"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 9 623 + 9 870
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663614 Identifiant: LEGIARTI000045766410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/36/LEGIARTI000043663614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766410.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies ###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,27 € par mètre plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,34 € par mètre
carré en zone I bis, 15,29 € en zone I, 11,81 € en zone II et 11,15 € en zone carré en zone I bis, 15,35 € en zone I, 11,86 € en zone II et 11,20 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663605 Identifiant: LEGIARTI000045766401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/36/LEGIARTI000043663605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766401.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies A ###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2021, à 24,11 € par mètre carré en zone A, 16,76 € en zone B et 12,08 conclus en 2022, à 24,21 € par mètre carré en zone A, 16,83 € en zone B et 12,13
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663594 Identifiant: LEGIARTI000045766390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766390.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies B ###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br /> comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2021, à 24,11 € en zone A, 16,76 € en zone B 1, 13,71 € en zone B 2 conclus en 2022, à 24,21 € en zone A, 16,83 € en zone B 1, 13,77 € en zone B 2
et 10,04 € en zone C ;<br /> et 10,08 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2021, à 23,97 € en zone A bis, 17,78 € dans le reste de la les baux conclus en 2022, à 24,07 € en zone A bis, 17,85 € dans le reste de la
zone A, 14,33 € en zone B 1, 11,70 € en zone B 2 et 8,14 € en zone C.<br /> zone A, 14,39 € en zone B 1, 11,75 € en zone B 2 et 8,17 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663573 Identifiant: LEGIARTI000045766369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766369.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies C ###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br /> :<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de -a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br /> logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br /> logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,99 € dans les sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,19 € en départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br /> de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -92,22 +92,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
48 587 49 836
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
36 092 37 020
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
33 084 33 934
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
32 859 33 703
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -119,22 +119,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
72 615 74 481
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
53 000 54 362
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
48 583 49 832
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
44 165 45 300
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -146,22 +146,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
87 287 89 530
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
63 447 65 078
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
58 162 59 657
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
52 873 54 232
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -173,22 +173,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
104 555 107 242
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
76 785 78 758
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
70 389 72 198
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
63 989 65 634
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -200,22 +200,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
123 776 126 957
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
90 123 92 439
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
82 615 84 738
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
75 101 77 031
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -227,22 +227,22 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
139 279 142 858
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
101 660 104 273
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
93 189 95 584
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
84 716 86 893
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -254,39 +254,42 @@ suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 15 525 + 15 924
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 11 547 + 11 844
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 10 586 + 10 858
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 9 623 + 9 870
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires de logements situés Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br /> septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<table align="center" border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>Composition du foyer locataire</th> <th>
<br />
Composition du foyer locataire
</th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -296,7 +299,7 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<br /> <br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis-et-Futuna (en €) Wallis et Futuna (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -308,12 +311,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
29 581 30 070
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
25 398 25 480
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -325,12 +328,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
39 500 40 153
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
46 969 47 120
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -342,12 +345,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
47 502 48 287
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
49 683 49 843
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -359,12 +362,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
57 338 58 266
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
52 400 52 568
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -376,12 +379,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
67 457 68 571
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
56 030 56 210
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -393,12 +396,12 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
76 021 77 278
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
59 662 59 854
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -410,16 +413,17 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 8 485 + 8 626
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 3 814 + 3 827
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663548 Identifiant: LEGIARTI000045766344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766344.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies D ###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2021, à 17,55 € en zone A bis, 13,04 € dans le fixés, pour les baux conclus en 2022, à 17,62 € en zone A bis, 13,09 € dans le
reste de la zone A, 10,51 € en zone B 1 et 9,13 € en zone B 2 et en zone C. Ces reste de la zone A, 10,55 € en zone B 1 et 9,17 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources des a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br /> locataires sont les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -52,7 +52,9 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone A bis (en €) Zone A bis<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -92,27 +94,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
38 377 39 363
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
38 377 39 363
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 280 32 084
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 152 28 876
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 152 28 876
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -124,27 +126,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
57 357 58 831
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
57 357 58 831
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
41 772 42 846
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
37 594 38 560
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
37 594 38 560
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -156,27 +158,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
75 188 77 120
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
68 946 70 718
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
50 233 51 524
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 210 46 372
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 210 46 372
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -188,27 +190,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
89 769 92 076
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
82 586 84 708
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 643 62 202
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
54 579 55 982
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
54 579 55 982
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -220,27 +222,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
106 807 109 552
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
97 766 100 279
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
71 340 73 173
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
64 206 65 856
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
64 206 65 856
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -252,27 +254,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
120 186 123 275
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
110 017 112 844
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
80 399 82 465
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
72 359 74 219
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
72 359 74 219
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -284,27 +286,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 13 390 + 13 734
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 12 258 + 12 573
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 969 + 9 200
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 070 + 8 277
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 070 + 8 277
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663531 Identifiant: LEGIARTI000045766327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766327.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies F ###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br /> :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2021, fixés à 10,55 € en Guadeloupe, en Guyane, en pour les baux conclus en 2022, fixés à 10,74 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,83 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,87 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br /> française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,7 +26,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br /> celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2021, les suivants :<br /> en 2022, les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -39,7 +39,7 @@ en 2021, les suivants :<br />
<th colspan="2"> <th colspan="2">
<br /> <br />
Lieu de situation du logement : Lieu de situation du logement
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -64,12 +64,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 606 29 079
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 099 31 199
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -81,12 +81,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
38 202 38 834
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
41 528 41 662
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -98,12 +98,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 941 46 700
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
49 941 50 101
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -115,12 +115,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
55 461 56 377
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 290 60 484
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -132,12 +132,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
65 241 66 320
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
70 923 71 151
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -149,12 +149,12 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
73 527 74 742
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
79 928 80 185
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -166,17 +166,16 @@ en 2021, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 206 + 8 342
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 920 + 8 949
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663506 Identifiant: LEGIARTI000045766308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/35/LEGIARTI000043663506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766308.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies G ###### Article 2 terdecies G
@ -30,9 +30,9 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br /> fixés, pour les baux conclus en 2022, à :<br />
<table align="center" border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th></th> <th></th>
@ -72,25 +72,25 @@ fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Loyer social Loyer social
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
12,27 12,32
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
9,44 9,48
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
8,13 8,16
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
7,81 7,84
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
7,25 7,28
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -98,35 +98,34 @@ fixés, pour les baux conclus en 2021, à :<br />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Loyer très social Loyer très social
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
9,55 9,59
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
7,35 7,38
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
6,33 6,36
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
6,06 6,09
</td> </td>
<td align="center"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
5,63 5,65
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <br />
<div> Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
</div>
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042161134 Identifiant: LEGIARTI000045766242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766242.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -25,11 +25,7 @@ normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ
d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant
de la taxe sur les salaires ;<br /> de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à d) (Périmé) ;<br />
l'article 1599 ter A du code général des impôts et, le cas échéant, à la
contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609
quinvicies du même code, le montant des rémunérations défini à l'article 1599
ter B du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L. formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043663491 Identifiant: LEGIARTI000045766235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766235.xml
--- ---
###### Article 46 AG duodecies ###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br /> :<br />
1. Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 180 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à 1° 184 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
2° 219 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres 2° 220 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -65,9 +65,7 @@ suivants :<br />
<th colspan="2"> <th colspan="2">
<br /> <br />
Plafond annuel de ressources<br /> Plafond annuel de ressources (en €)
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -84,126 +82,61 @@ suivants :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
33 106 Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 257 Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Couple Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 223 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
57 806 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
64 763
</td>
<td align="center">
<br />
61 148
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
68 306
</td>
<td align="center">
<br />
64 493
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
73 035
</td>
<td align="center">
<br />
68 958
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
77 768
</td>
<td align="center">
<br />
73 425
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 4 972 33 654<br />
62 234<br />
65 833<br />
69 435<br />
74 242<br />
79 053<br />
+ 5 055
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 4 694 31 358<br />
57 992<br />
61 344<br />
64 700<br />
69 179<br />
73 661<br />
+ 4 710
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br /> Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298459 Identifiant: LEGIARTI000045766176
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298459.xml
--- ---
###### Article 49 L ###### Article 49 L
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du
de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période
déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par
conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du
nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. bénéfice ouvrant droit à exonération.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695891 Identifiant: LEGIARTI000045766167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766167.xml
--- ---
###### Article 49 N ###### Article 49 N
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44 impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent
octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des
période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble
d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens donné à bail. Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans
d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines-territoires les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ils doivent également
entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour
compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant de son
bénéfice net provenant de son exploitation. exploitation.

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298467 Identifiant: LEGIARTI000045766159
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298467.xml
--- ---
###### Article 49 P ###### Article 49 P
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code
troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès
notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la duquel est souscrite la déclaration du résultat.
déclaration du résultat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020520080 Identifiant: LEGIARTI000045766152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766152.xml
--- ---
###### Article 49 septies Z ###### Article 49 septies Z
@ -15,9 +15,10 @@ d'établir le rapport entre :<br />
a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées
à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une
certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834 / 2007 certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du
du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;<br /> biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement
(CE) n° 834/2007 du Conseil ;<br />
b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités
mentionnées à l'article 63 du code précité. mentionnées à l'article 63 du code précité.