Décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000418089 NOR: ECOF0420101D Ancien identifiant: 1DS004523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/80/JORFTEXT000000418089.xml
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a4317cfe12
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
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- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
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- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
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- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
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||||
- [Article 46 AG terdecies A](article_46_ag_terdecies_a.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: PERIME
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006298093
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298093.xml
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||||
Date de début: 2004-06-12
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006298094
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298094.xml
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###### Article 46 AG decies
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@ -17,17 +17,17 @@ excéder les limites suivantes :<br />
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|||
1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non
|
||||
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
|
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||||
1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
|
||||
territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
|
||||
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
|
||||
indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
|
||||
d'outre-mer ;<br />
|
||||
1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
|
||||
révisé chaque année le 1er janvier dans la même proportion que la variation la
|
||||
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
|
||||
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
|
||||
1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
|
||||
moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
|
||||
française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
2° 169 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
|
||||
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
|
||||
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière variation
|
||||
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
|
@ -39,23 +39,46 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
|
|||
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
|
||||
l'année antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
|
||||
:<br />
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Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié
|
||||
soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
|
||||
territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros par personne à
|
||||
charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
|
||||
majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du troisième. Ces
|
||||
montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
|
||||
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
|
||||
|
||||
2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié
|
||||
soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 2 597
|
||||
euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
|
||||
impôts. Cette majoration est fixée à 3 470 Euros par enfant à partir du
|
||||
troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
|
||||
au 1.<br />
|
||||
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
|
||||
|
||||
Personne seule<br />
|
||||
|
||||
25 000<br />
|
||||
|
||||
Couple marié<br />
|
||||
|
||||
46 239<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
|
||||
|
||||
48 914<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
51 589<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
55 163<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge<br />
|
||||
|
||||
58 737<br />
|
||||
|
||||
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
|
||||
|
||||
+ 3 750<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
|
||||
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
|
||||
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
|
||||
|
@ -102,5 +125,4 @@ La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
|
|||
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
|
||||
conditions prévues par le présent article. Le souscripteur en joint un
|
||||
exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail
|
||||
est signé. (Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au
|
||||
31 décembre 2000).
|
||||
est signé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298098
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298098.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-12
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298099
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298099.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 46 AG duodecies
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||||
|
@ -17,29 +17,30 @@ impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
|
|||
1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non
|
||||
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
|
||||
|
||||
1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
|
||||
dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
|
||||
des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
|
||||
départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
|
||||
révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
|
||||
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
|
||||
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé
|
||||
chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus
|
||||
élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la
|
||||
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
2° 169 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
|
||||
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
|
||||
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
|
||||
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède
|
||||
celle de la conclusion du bail ;<br />
|
||||
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation
|
||||
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
|
||||
bail ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par
|
||||
l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de
|
||||
l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;<br />
|
||||
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
|
||||
australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
|
||||
dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
|
||||
Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
|
||||
conclusion du bail ;<br />
|
||||
|
||||
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
|
||||
l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
|
||||
|
@ -50,24 +51,46 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
|
|||
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
|
||||
l'année antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
|
||||
:<br />
|
||||
Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié
|
||||
soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros
|
||||
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
|
||||
impôts. Cette majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du
|
||||
troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
|
||||
au 1 ;<br />
|
||||
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
|
||||
|
||||
2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié
|
||||
soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Ces sommes sont majorées de 2 597 euros par personne à charge au sens des
|
||||
articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3
|
||||
470 euros par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque
|
||||
année selon les modalités définies au 1.<br />
|
||||
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
|
||||
|
||||
Personne seule<br />
|
||||
|
||||
25 000<br />
|
||||
|
||||
Couple marié<br />
|
||||
|
||||
46 239<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
|
||||
|
||||
48 914<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
51 589<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
55 163<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge<br />
|
||||
|
||||
58 737<br />
|
||||
|
||||
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
|
||||
|
||||
+ 3 750<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
|
||||
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
|
||||
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298106
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298106.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-12
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298107
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 AG quaterdecies
|
||||
|
@ -33,6 +33,16 @@ postérieure ;<br />
|
|||
2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
|
||||
lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
|
||||
dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts,
|
||||
selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de
|
||||
l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production
|
||||
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de
|
||||
réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une
|
||||
facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article
|
||||
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
|
||||
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :<br />
|
||||
|
||||
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
|
||||
|
@ -51,13 +61,27 @@ sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2
|
|||
l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions
|
||||
du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
5. Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des
|
||||
dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
|
||||
les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
|
||||
cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
|
||||
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
|
||||
III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
|
||||
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
|
||||
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
||||
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte également la date d'achèvement des travaux et la copie des factures
|
||||
des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions
|
||||
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
|
||||
travaux, leur nature et leur montant.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
|
||||
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
|
||||
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
|
||||
la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
|
||||
|
@ -67,4 +91,11 @@ La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
|
|||
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
|
||||
conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
|
||||
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
|
||||
cours de laquelle le bail est signé.
|
||||
cours de laquelle le bail est signé.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
|
||||
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
|
||||
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par
|
||||
l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux
|
||||
qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298105
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 AG terdecies A
|
||||
|
||||
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
||||
impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de
|
||||
modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement
|
||||
interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des
|
||||
travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
|
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