Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036172055
NOR: CPAE1722352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/20/JORFTEXT000036172055.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv)
- [Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes](section_v)
- [Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](section_vi)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
- [Article 39 G](article_39_g.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036174570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174570.xml
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###### Article 39 D
I. La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est
transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été
versées ou accordés :<br />
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du
même code ;<br />
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3
précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A
du code général des impôts.<br />
II. 1. Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris
lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles
n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.<br />
2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de
l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre
événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas
dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer
une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé
aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être
transmise.<br />
III. La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné
par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :<br />
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à
l'article R. 133-13 du même code ;<br />
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3
précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par
arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036174581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174581.xml
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###### Article 39 E
A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des
impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son
émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :<br />
1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour
les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;<br />
2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas
dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus.<br />
La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer
la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou
incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034737291
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###### Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 46 F](article_46_f.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036174588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174588.xml
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###### Article 46 F
L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue
d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment :<br />
1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;<br />
2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br />
a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du
code de la sécurité sociale ;<br />
b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le
taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ;<br />
3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du
code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.