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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv)
- [Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes](section_v)
+- [Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](section_vi)
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index 7dcae3211b..4785af9e81 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 C](article_39_c.md)
+- [Article 39 D](article_39_d.md)
+- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
- [Article 39 G](article_39_g.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036174570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174570.xml
+---
+
+###### Article 39 D
+
+I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est
+transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été
+versées ou accordés :
+
+1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
+la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du
+même code ;
+
+2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3
+précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A
+du code général des impôts.
+
+II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
+la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris
+lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles
+n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.
+
+2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de
+l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre
+événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas
+dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer
+une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé
+aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être
+transmise.
+
+III. – La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné
+par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :
+
+1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
+la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à
+l'article R. 133-13 du même code ;
+
+2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3
+précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par
+arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036174581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174581.xml
+---
+
+###### Article 39 E
+
+A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des
+impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son
+émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :
+
+1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour
+les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
+
+2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas
+dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus.
+
+La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
+effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer
+la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou
+incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.
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new file mode 100644
index 0000000000..b5306b465e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034737291
+---
+
+###### Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
+
+- [Article 46 F](article_46_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036174588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174588.xml
+---
+
+###### Article 46 F
+
+L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue
+d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment :
+
+1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;
+
+2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
+
+a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du
+code de la sécurité sociale ;
+
+b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le
+taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ;
+
+3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du
+code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.