diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/README.md index a9fae5d7c5..d4235ad9cd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814 - [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii) - [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv) - [Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes](section_v) +- [Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md index 7dcae3211b..4785af9e81 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098 ###### Déclaration annuelle de données sociales - [Article 39 C](article_39_c.md) +- [Article 39 D](article_39_d.md) +- [Article 39 E](article_39_e.md) - [Article 39 F](article_39_f.md) - [Article 39 G](article_39_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_d.md new file mode 100644 index 0000000000..013dbcc955 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_d.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036174570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174570.xml +--- + +###### Article 39 D + +I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est +transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été +versées ou accordés :
+ +1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de +la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du +même code ;
+ +2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 +précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A +du code général des impôts.
+ +II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de +la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris +lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles +n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de +recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.
+ +2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de +l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre +événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas +dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer +une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé +aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être +transmise.
+ +III. – La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné +par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :
+ +1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de +la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à +l'article R. 133-13 du même code ;
+ +2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 +précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par +arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md new file mode 100644 index 0000000000..0070eb409b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_e.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036174581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174581.xml +--- + +###### Article 39 E + +A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des +impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son +émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :
+ +1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour +les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
+ +2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas +dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus.
+ +La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes +effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer +la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou +incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b5306b465e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034737291 +--- + +###### Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu + +- [Article 46 F](article_46_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md new file mode 100644 index 0000000000..0a6827c7ce --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_vi/article_46_f.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036174588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/45/LEGIARTI000036174588.xml +--- + +###### Article 46 F + +L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue +d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment :
+ +1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;
+ +2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
+ +a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du +code de la sécurité sociale ;
+ +b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le +taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ;
+ +3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du +code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.