diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cdc5ac02b2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179324 +--- + +###### 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées + +- [*DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES.*](developpement_et_transmission_des_entreprises) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ce6851071a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006191399 +--- + +###### *DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES.* + +- [Article 46 AI bis](article_46_ai_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/article_46_ai_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..084c984f85 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/developpement_et_transmission_des_entreprises/article_46_ai_bis.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006298114 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298114.xml +--- + +###### Article 46 AI bis + +I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il informe la société au +capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la +souscription.<br /> + +Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br /> + +a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 +A du code général des impôts ;<br /> + +b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> + +c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> + +Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, +b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général +des impôts.<br /> + +II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa +déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br /> + +III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription +ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à +l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br /> + +IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt +sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant +le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à +la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui +comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou +rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du +remboursement des apports.<br /> + +Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la +cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index b566640931..38ddef4cdd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations) - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3) - [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4) +- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7) - [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)