Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
L'annexe III au code général des impôts est y modifiée. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028396298 NOR: EFIE1317968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/62/JORFTEXT000028396298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2013-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025887183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887183.xml
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Date de début: 2013-12-29
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Date de fin: 2019-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000028421017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421017.xml
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###### Article 2 quindecies B
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I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
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deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du
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c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui qui ne
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répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue
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au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies
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par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
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logement décent.<br />
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I. – Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
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deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, du c du 2 du I de l'article 199
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septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des
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impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques
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figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux
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caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier
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||||
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.<br />
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II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
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l'article 31 du code général des impôts ou au c du 2 du I de l'article 199
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septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le
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cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement
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||||
l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés
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du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent
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avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
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II. – Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
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l'article 31, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou au 3° du B du I de
|
||||
l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent des travaux
|
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réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui
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||||
permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces
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performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2013-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000020849944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849944.xml
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Date de début: 2013-12-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028421012
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421012.xml
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###### Article 2 quindecies C
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Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1°
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du I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt
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||||
prévue à l'article 199 septvicies du même code applicable aux logements acquis
|
||||
par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par
|
||||
un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié,
|
||||
indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les
|
||||
travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :<br />
|
||||
du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt
|
||||
prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables
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||||
aux logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, le
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||||
contribuable fait établir par un contrôleur technique ou un technicien de la
|
||||
construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales
|
||||
susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une
|
||||
assurance pour cette activité :<br />
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1° Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant
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les rubriques fixées par un arrêté des ministres chargés du budget et du
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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720
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- [Article 46 AZA octies B](article_46_aza_octies_b.md)
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||||
- [Article 46 AZA nonies](article_46_aza_nonies.md)
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||||
- [Article 46 AZA decies](article_46_aza_decies.md)
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||||
- [Article 46 AZA undecies](article_46_aza_undecies.md)
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||||
- [Article 46 AZA duodecies](article_46_aza_duodecies.md)
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||||
- [Article 46 AZA quaterdecies](article_46_aza_quaterdecies.md)
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||||
- [Article 46 AZA terdecies](article_46_aza_terdecies.md)
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@ -0,0 +1,66 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de fin: 2015-05-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028416812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416812.xml
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###### Article 46 AZA duodecies
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
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de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br />
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||||
|
||||
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
|
||||
bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le
|
||||
sous-locataire.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire,
|
||||
en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de
|
||||
l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de
|
||||
gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements
|
||||
et, le cas échéant, d'ameublement. Cette disposition s'applique à la condition
|
||||
que le logement soit situé dans une résidence dotée de services collectifs et
|
||||
composée d'un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d'habitation
|
||||
principale et que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant
|
||||
annuel des loyers payés par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° La condition de ressources s'apprécie en tenant compte des ressources du
|
||||
sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année
|
||||
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si
|
||||
elle est postérieure, les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 46 AZA undecies et, lorsqu'il y
|
||||
a lieu, les documents mentionnés au 4° du même I ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la
|
||||
redevance payée par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre
|
||||
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
|
||||
sous-location.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au moment
|
||||
du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou
|
||||
des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les
|
||||
documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
|
||||
revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
|
||||
sous-location est signé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
|
||||
couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration
|
||||
des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :<br />
|
||||
|
||||
a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant
|
||||
de la redevance payée par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
|
||||
entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
|
||||
de la signature du contrat de sous-location.
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@ -0,0 +1,72 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028416826
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416826.xml
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###### Article 46 AZA quaterdecies
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||||
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||||
I.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
|
||||
199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
|
||||
déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
|
||||
souscrites.<br />
|
||||
|
||||
2. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
|
||||
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des
|
||||
impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
|
||||
la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de
|
||||
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
|
||||
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
|
||||
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
|
||||
mentionné au 1.<br />
|
||||
|
||||
Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire
|
||||
des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
|
||||
d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
II.-La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
|
||||
l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
|
||||
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
|
||||
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
|
||||
l'administration et comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et l'adresse des associés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le
|
||||
bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital
|
||||
souscrit correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
|
||||
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
|
||||
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des
|
||||
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt a été
|
||||
demandé servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour
|
||||
lesquels les conditions d'application prévues à l'article 199 novovicies du code
|
||||
général des impôts sont réunies ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions
|
||||
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé,
|
||||
l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la
|
||||
date de leur première location et la surface à prendre en compte pour
|
||||
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, par
|
||||
les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
|
||||
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 199 novovicies du code général des impôts. La société indique
|
||||
également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte
|
||||
du bail.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
|
||||
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
|
||||
précédant celle de la signature du contrat de location est joint par la société
|
||||
à sa déclaration de résultat.
|
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@ -0,0 +1,73 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028416819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416819.xml
|
||||
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||||
###### Article 46 AZA terdecies
|
||||
|
||||
I.-1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de
|
||||
placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46
|
||||
AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire, qui
|
||||
comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de
|
||||
neuf ans à des personnes autres que les associés, un membre de leur foyer fiscal
|
||||
ou un de leurs ascendants ou descendants, sont joints à sa déclaration de
|
||||
résultat de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou
|
||||
de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.<br />
|
||||
|
||||
2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
|
||||
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
|
||||
exemplaire conformément au modèle fixé par l'administration et comportant, pour
|
||||
l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
|
||||
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
|
||||
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
3° La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux
|
||||
droits de l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
|
||||
remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, aux
|
||||
articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||
|
||||
6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé
|
||||
dans les conditions de droit commun ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
|
||||
quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le
|
||||
revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
|
||||
du logement ou des parts est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I
|
||||
de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
|
||||
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
|
||||
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
|
||||
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des
|
||||
titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus
|
||||
souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la
|
||||
période postérieure à cet événement.<br />
|
||||
|
||||
2. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
|
||||
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des
|
||||
impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
|
||||
la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de
|
||||
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
|
||||
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
|
||||
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
|
||||
mentionné au 1.<br />
|
||||
|
||||
3. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
|
||||
exemplaire du document mentionné au 2 du I.
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028416805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416805.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 46 AZA undecies
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le
|
||||
contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
|
||||
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
|
||||
postérieure :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration,
|
||||
qui comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Ses identité et adresse ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
|
||||
date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour
|
||||
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, aux
|
||||
articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
|
||||
du locataire, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un
|
||||
membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. Cet engagement
|
||||
prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas,
|
||||
aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie du bail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
|
||||
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
|
||||
contrat de location ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
|
||||
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
|
||||
de l'urbanisme ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux
|
||||
accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
|
||||
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
|
||||
l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration
|
||||
d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en
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mairie ;<br />
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c) Pour les logements qui font l'objet de travaux mentionnés au 2° du B du I de
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l'article 199 novovicies du code général des impôts, une copie de la déclaration
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d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en
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mairie ;<br />
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d) Pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter,
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une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce
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attestant de sa réception en mairie, les états et attestations prévus aux 1° et
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2° de l'article 2 quindecies C ainsi que, le cas échéant, ceux prévus aux
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articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le
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vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du
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logement ;<br />
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e) Pour les logements que le contribuable acquiert réhabilités, les documents
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mentionnés au d à l'exception de la copie de la déclaration d'achèvement des
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travaux ;<br />
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f) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
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déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
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réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
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précédente des locaux.<br />
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II.-Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des
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revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
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acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
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sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
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est signé.<br />
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En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
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location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours
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de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
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copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant
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dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
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signature du contrat de location.
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