diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aefd44d504 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022508687 +--- + +###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques + +- [Article 46 AZB](article_46_azb.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/article_46_azb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/article_46_azb.md new file mode 100644 index 0000000000..d502379f17 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18/article_46_azb.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020049751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/97/LEGIARTI000020049751.xml +--- + +###### Article 46 AZB + +La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 +duovicies du code général des impôts est satisfaite :<br /> + +1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans +les conditions prévues à l'article 41 I.<br /> + +La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque +l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période +minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies +susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont +prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;<br /> + +2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des +organismes suivants :<br /> + +a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à +l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité +territoriale ;<br /> + +b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, +d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;<br /> + +c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une +autre personne publique.<br /> + +La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque +l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de +manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au +terme de la période minimale de cinq années ;<br /> + +3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne +publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou +aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de +l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.<br /> + +Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de +l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa +destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la +personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue, +dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la +période minimale de cinq années. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 9bf8964ae8..a6f5c69133 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14) - [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15) - [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16) +- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](18)