Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole

L'art. 82 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au I de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), a mis en place un nouveau mécanisme de déduction du bénéfice agricole, appelé "déduction pour aléas". Ce dispositif est destiné à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 € par an. Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations déjà prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas d'intervention d'un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique. L'art. 72 D bis du CGI prévoit que la liste de ces aléas est fixée par décret.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418254
NOR: BUDF0224214D
Ancien identifiant: 1DS0021560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/82/JORFTEXT000000418254.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
- [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md)
- [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006296599
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296599.xml
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###### Article 38 sexdecies J
I. - Les aléas d'exploitation qui autorisent l'emploi des sommes déposées sur un
compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions
du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br />
a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-42 du code
rural ;<br />
b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3
du code rural ;<br />
c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
125-1 du code des assurances ;<br />
2° Aléas sanitaires :<br />
a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait
l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article
L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du
code rural ;<br />
b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou
végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux
articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;<br />
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de
mesures de police sanitaire prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26
janvier 1995 modifié ou de mesures sanitaires prévues par l'article 5 du décret
n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié ;<br />
3° Aléas familiaux :<br />
a) Divorce ou invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale de l'exploitant ou de son conjoint travaillant sur l'exploitation ;<br />
b) Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou décès
des autres membres de la famille de l'exploitant travaillant sur l'exploitation
;<br />
4° Aléas économiques :<br />
a) Reconversion d'activité par suite d'un changement très important de
production au sens du II de l'article 73 du code général des impôts ;<br />
b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les
circonstances prévues aux articles L. 411-30 à L. 411-34 et L. 411-58 du code
rural ;<br />
c) Expropriation pour cause d'utilité publique ou cession amiable antérieure à
la déclaration d'utilité publique lorsque le bien cédé est inclus dans
l'expropriation par une ordonnance de donné acte ;<br />
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines pour motif d'utilité publique ou pour motif d'insalubrité non
imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ;<br />
5° Aléas couverts par une assurance : événement, ayant affecté l'exploitation,
qui a entraîné une indemnisation par une police d'assurance de dommages aux
biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant.<br />
II. - Peut également autoriser l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert
auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions de l'article
72 D bis du code général des impôts tout autre aléa d'origine naturelle,
climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant et autre que ceux
prévus au I, sous réserve qu'il soit suivi d'une baisse du résultat excédant 10
% de la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de
cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.