Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
L'art. 82 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au I de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), a mis en place un nouveau mécanisme de déduction du bénéfice agricole, appelé "déduction pour aléas". Ce dispositif est destiné à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 € par an. Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations déjà prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas d'intervention d'un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique. L'art. 72 D bis du CGI prévoit que la liste de ces aléas est fixée par décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000418254 NOR: BUDF0224214D Ancien identifiant: 1DS0021560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/82/JORFTEXT000000418254.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
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- [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md)
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- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
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- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
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- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md)
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- [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006296599
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BWXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296599.xml
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###### Article 38 sexdecies J
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I. - Les aléas d'exploitation qui autorisent l'emploi des sommes déposées sur un
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compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions
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du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
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1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br />
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a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-42 du code
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rural ;<br />
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b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3
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du code rural ;<br />
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c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
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125-1 du code des assurances ;<br />
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2° Aléas sanitaires :<br />
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a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait
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l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article
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L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du
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code rural ;<br />
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b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou
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végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux
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articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;<br />
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c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de
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mesures de police sanitaire prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26
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janvier 1995 modifié ou de mesures sanitaires prévues par l'article 5 du décret
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n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié ;<br />
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3° Aléas familiaux :<br />
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a) Divorce ou invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
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troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
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sociale de l'exploitant ou de son conjoint travaillant sur l'exploitation ;<br />
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b) Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
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catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou décès
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des autres membres de la famille de l'exploitant travaillant sur l'exploitation
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4° Aléas économiques :<br />
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a) Reconversion d'activité par suite d'un changement très important de
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production au sens du II de l'article 73 du code général des impôts ;<br />
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b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les
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circonstances prévues aux articles L. 411-30 à L. 411-34 et L. 411-58 du code
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rural ;<br />
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c) Expropriation pour cause d'utilité publique ou cession amiable antérieure à
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la déclaration d'utilité publique lorsque le bien cédé est inclus dans
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l'expropriation par une ordonnance de donné acte ;<br />
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d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de
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cultures marines pour motif d'utilité publique ou pour motif d'insalubrité non
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imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
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en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ;<br />
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5° Aléas couverts par une assurance : événement, ayant affecté l'exploitation,
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qui a entraîné une indemnisation par une police d'assurance de dommages aux
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biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant.<br />
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II. - Peut également autoriser l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert
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auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions de l'article
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72 D bis du code général des impôts tout autre aléa d'origine naturelle,
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climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant et autre que ceux
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prévus au I, sous réserve qu'il soit suivi d'une baisse du résultat excédant 10
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% de la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de
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cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
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