Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2018-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2018-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625051 Identifiant: LEGIARTI000036467355
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###### Article 344 I quater ###### Article 344 I quater
@ -15,10 +15,9 @@ posséder la qualité de " partenaire EDI ".<br />
Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut
avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au
modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives
une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs et de paiement en matière fiscale.<br />
obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics.<br />
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle