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République française 2000-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.](m_bis)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006179434
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###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006296571
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296571.xml
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###### Article 38 quindecies
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :<br />
1° Pour les biens non amortissables :<br />
a) La valeur comptable ;<br />
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
ultérieures ;<br />
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;<br />
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
;<br />
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;<br />
2° Pour les biens amortissables :<br />
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;<br />
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;<br />
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
précédents ;<br />
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.