Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585685.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078832.xml
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###### Article 330
@ -13,11 +13,13 @@ Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerc
et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans
qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril
1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont
inscrits au répertoire des métiers et qu'ils ne sont pas portés sur la liste
inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat et qu'ils ne sont pas portés sur la liste
électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la
publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue
à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers. Ils doivent
à l'article 331, de leur inscription au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Ils doivent
produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
de leur installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078825.xml
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###### Article 348
@ -31,7 +31,8 @@ représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants