diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_330.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_330.md index 5a0a6f08..a815e098 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_330.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_330.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585685.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046078832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078832.xml --- ###### Article 330 @@ -13,11 +13,13 @@ Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerc et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont -inscrits au répertoire des métiers et qu'ils ne sont pas portés sur la liste +inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur +des métiers et de l'artisanat et qu'ils ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue -à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers. Ils doivent +à l'article 331, de leur inscription au Registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Ils doivent produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md index 50fc8f42..c818364b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034616006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046078825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078825.xml --- ###### Article 348 @@ -31,7 +31,8 @@ représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
-Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et +Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants