Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061594 NOR: ECOI2217211D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
This commit is contained in:
parent
ed3aaafc3b
commit
b04c495c5d
2 changed files with 16 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023585685
|
Identifiant: LEGIARTI000046078832
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585685.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 330
|
###### Article 330
|
||||||
|
@ -13,11 +13,13 @@ Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerc
|
||||||
et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans
|
et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans
|
||||||
qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril
|
qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril
|
||||||
1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont
|
1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont
|
||||||
inscrits au répertoire des métiers et qu'ils ne sont pas portés sur la liste
|
inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
|
||||||
|
des métiers et de l'artisanat et qu'ils ne sont pas portés sur la liste
|
||||||
électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
|
électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la
|
Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la
|
||||||
publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue
|
publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue
|
||||||
à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers. Ils doivent
|
à l'article 331, de leur inscription au Registre national des entreprises en
|
||||||
|
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Ils doivent
|
||||||
produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
|
produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
|
||||||
de leur installation.
|
de leur installation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-09-01
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034616006
|
Identifiant: LEGIARTI000046078825
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078825.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 348
|
###### Article 348
|
||||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
|
||||||
organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
|
organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
|
||||||
de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
|
de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
|
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des
|
||||||
|
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et
|
||||||
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
|
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
|
||||||
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
|
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
|
||||||
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
|
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue