Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables

IL EST PROPOSE,A COMPTER DU 01-11-1999,D'UNE PART DE TRANSFERER A LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES D'IMPOTS DIRECTS ET D'AUTRE PART DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES FISCALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. DE L'ANNEXE III AU CGI Y CITES:
ART. 426 POUR INTEGRER LE TRAITEMENT EN CONTINUE DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET PERMETTRE AINSI DE LES PRESENTER PLUS RAPIDEMENT EN NON-VALEUR;
ART. 428 CONFERE L'ENTIER POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) QUI DELEGUE SA SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER.IL ADAPTE A LA SITUATION NOUVELLE LA PROCEDURE "D'ACCORD TACITE" POUR L'ADMISSION DES CREANCES DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
INTEGRE A L'ART. 432,EN MATIERE DE SURSIS DE VERSEMENT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DU TPG AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER;
ART. 441 (AL. 1) SUPPRIME LA MENTION DES RECEVEURS DES FINANCES QUI NE SONT PLUS,DESORMAIS,CHARGES DE RECOUVRER L'IMPOT;
ART. 445 POUR L'ADAPTER AUX MODALITES NOUVELLES INDUITES PAR LE TRANSFERT: LES ADMISSION EN NON-VALEUR FONT L'OBJET DE CERTIFICATS ETABLIS PAR LE TPG OU LE RECEVEUR DES FINANCES;
L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 771017 DU 01-09-1977 AFIN DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES DROITS DONT LA PERCEPTION EST CONFIEE AUX RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES;
L'ART. 2 ABROGE L'ART. 427 DE L'ANNEXE III DU GCI,QUI CONFIAIT L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR AU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT POUR LES DEMANDES NOUVELLES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES A COMPTER DU 01-11-1999; L'INSTRUCTION ET LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DEMEURENT PAR CONSEQUENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DU 10-03-1925.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398295
NOR: ECOR9904558D
Ancien identifiant: 1DX999889
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/82/JORFTEXT000000398295.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133775
#### Section II : Juridiction gracieuse
- [C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs](c)
- [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006162349
---
###### 1 : Cotes irrécouvrables
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299788
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0426AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299788.xml
---
###### Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent,
chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans
les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander
l'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299790
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0427AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299790.xml
---
###### Article 427
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des
impôts et taxes figurant sur les états.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299953
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299953.xml
---
###### Article 428
Le pouvoir de statuer est dévolu :<br />
Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;<br />
Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité
publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
directeur des services fiscaux ;<br />
Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
directeur de la comptabilité publique.<br />
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées
par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la
comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission
en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179431
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0432AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299958.xml
---
###### Article 432
Le trésorier-payeur général statue sur les les demandes de sursis de versement.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179433
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299978
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0441AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299978.xml
---
###### Article 441
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que
les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le
ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de
versement.<br />
Le recours a un effet suspensif.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146893
##### C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
- [1 : Cotes irrécouvrables](1)
- [2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146899
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##### D : Dispositions particulières aux impôts directs
- [Article 445](article_445.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299990
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299990.xml
---
###### Article 445
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises
et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de
cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du
recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font
l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux
pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.<br />
Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont
établis par le trésorier-payeur général.