Décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code
Modification du code général des impôts : La section III du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III est complétée par les articles 46 AU à 46 AW. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000256447 NOR: ECOF0420150D Ancien identifiant: 1DS0041000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/64/JORFTEXT000000256447.xml
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Date de début: 2004-09-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179332
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###### 11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation
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- [Article 46 AU](article_46_au.md)
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- [Article 46 AV](article_46_av.md)
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- [Article 46 AW](article_46_aw.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298145
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXHA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298145.xml
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###### Article 46 AU
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I. - Pour l'application de l'article 199 vicies du code général des impôts et en
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ce qui concerne les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du
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code de la consommation, la fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir
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droit à la réduction d'impôt est égale :<br />
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a) Pour 2004, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er mai et le 31
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décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour le
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financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus au cours de cette
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même période d'une part, et le montant total de l'encours de prêt existant au 30
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avril 2004 augmenté de ces mêmes prêts et fonds d'autre part ;<br />
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b) Pour 2005, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er janvier et
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le 31 décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour
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le financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus entre le 1er mai
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2004 et le 31 mai 2005 d'une part, et le montant total de l'encours de prêt
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existant au 30 avril 2004 augmenté des prêts obtenus et des fonds reçus entre le
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1er mai 2004 et le 31 décembre 2005 d'autre part.<br />
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II. - Pour les contrats de location-vente et les contrats de location avec
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option d'achat, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies
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du code général des impôts correspond au coût annuel du financement
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effectivement payé au titre de chacune des années 2004 et 2005.<br />
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Ce coût est égal aux loyers hors prestations autres que celles entrant dans la
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définition du taux effectif global visé à l'article L. 313-1 du code de la
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consommation payés au cours de l'année considérée sous déduction de la
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différence qui existe :<br />
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a) Pour 2004, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'achat
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intermédiaire après paiement du dernier loyer de l'année ;<br />
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b) Pour 2005, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après
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paiement du dernier loyer de l'année.<br />
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III. - Lorsqu'un prêt, autre qu'une ouverture de crédit mentionnée à l'article
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L. 311-9 du code de la consommation, est partiellement utilisé, dans le délai de
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deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou de services, la
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fraction des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt est égale, pour
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chacune des années concernées, au produit du montant des intérêts payés par le
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rapport qui existe entre le montant du prêt effectivement utilisé pour cette
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acquisition et le montant total du prêt.<br />
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Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la
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consommation, cette fraction correspond au produit du montant des intérêts
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défini au I par le rapport qui existe :<br />
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a) Pour 2004, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er
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mai et le 31 décembre qui sont effectivement utilisés, dans le délai de deux
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mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le montant
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total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de cette même période ;<br />
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b) Pour 2005, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er
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mai 2004 et le 31 mai 2005 qui sont effectivement utilisés, dans le délai de
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deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le
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montant total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de la même période.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298146
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXIA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298146.xml
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###### Article 46 AV
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Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant
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droit aux dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts
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délivrent à chaque emprunteur concerné une attestation mentionnant, pour chacune
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des années 2004 et 2005 :<br />
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a) Pour la généralité des crédits : l'identité et l'adresse du prêteur et de
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l'emprunteur, la nature et la date de conclusion du contrat, le montant du
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capital emprunté et la durée du prêt, la désignation du bien ou du service
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financé pour les prêts affectés et le montant annuel des intérêts payés, qui
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s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
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sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br />
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b) Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la
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consommation : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature
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et la date de conclusion du contrat, le montant des prêts accordés entre le 1er
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mai 2004 et le 31 mai 2005, y compris sous la forme de versement de fonds, et la
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fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt,
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telle qu'elle est définie au I de l'article 46 AU. Les intérêts payés
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s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
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sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br />
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c) Pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat :
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l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire, la nature et la date de
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conclusion du contrat, la désignation du bien financé, le montant et la durée du
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financement et le coût annuel du financement effectivement payé, tel qu'il est
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défini au II de l'article 46 AU.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298147
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXJA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298147.xml
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###### Article 46 AW
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Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199
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vicies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé
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et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est
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susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
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a) L'attestation établie par le prêteur ou le loueur ;<br />
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b) La copie des factures d'achats de biens ou services ou la copie des
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attestations de vente délivrées par le fournisseur lorsque l'établissement d'une
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facture n'est pas obligatoire, pour les prêts non affectés et les ouvertures de
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crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation.
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
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- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
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- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
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- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
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