diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cad8efb0a7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-09-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179332 +--- + +###### 11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation + +- [Article 46 AU](article_46_au.md) +- [Article 46 AV](article_46_av.md) +- [Article 46 AW](article_46_aw.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_au.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_au.md new file mode 100644 index 0000000000..7abac575d3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_au.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-09-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298145 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298145.xml +--- + +###### Article 46 AU + +I. - Pour l'application de l'article 199 vicies du code général des impôts et en +ce qui concerne les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du +code de la consommation, la fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir +droit à la réduction d'impôt est égale :<br /> + +a) Pour 2004, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er mai et le 31 +décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour le +financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus au cours de cette +même période d'une part, et le montant total de l'encours de prêt existant au 30 +avril 2004 augmenté de ces mêmes prêts et fonds d'autre part ;<br /> + +b) Pour 2005, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er janvier et +le 31 décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour +le financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus entre le 1er mai +2004 et le 31 mai 2005 d'une part, et le montant total de l'encours de prêt +existant au 30 avril 2004 augmenté des prêts obtenus et des fonds reçus entre le +1er mai 2004 et le 31 décembre 2005 d'autre part.<br /> + +II. - Pour les contrats de location-vente et les contrats de location avec +option d'achat, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies +du code général des impôts correspond au coût annuel du financement +effectivement payé au titre de chacune des années 2004 et 2005.<br /> + +Ce coût est égal aux loyers hors prestations autres que celles entrant dans la +définition du taux effectif global visé à l'article L. 313-1 du code de la +consommation payés au cours de l'année considérée sous déduction de la +différence qui existe :<br /> + +a) Pour 2004, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'achat +intermédiaire après paiement du dernier loyer de l'année ;<br /> + +b) Pour 2005, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après +paiement du dernier loyer de l'année.<br /> + +III. - Lorsqu'un prêt, autre qu'une ouverture de crédit mentionnée à l'article +L. 311-9 du code de la consommation, est partiellement utilisé, dans le délai de +deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou de services, la +fraction des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt est égale, pour +chacune des années concernées, au produit du montant des intérêts payés par le +rapport qui existe entre le montant du prêt effectivement utilisé pour cette +acquisition et le montant total du prêt.<br /> + +Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la +consommation, cette fraction correspond au produit du montant des intérêts +défini au I par le rapport qui existe :<br /> + +a) Pour 2004, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er +mai et le 31 décembre qui sont effectivement utilisés, dans le délai de deux +mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le montant +total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de cette même période ;<br /> + +b) Pour 2005, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er +mai 2004 et le 31 mai 2005 qui sont effectivement utilisés, dans le délai de +deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le +montant total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de la même période. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_av.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_av.md new file mode 100644 index 0000000000..a2b2533d36 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_av.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-09-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298146 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298146.xml +--- + +###### Article 46 AV + +Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant +droit aux dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts +délivrent à chaque emprunteur concerné une attestation mentionnant, pour chacune +des années 2004 et 2005 :<br /> + +a) Pour la généralité des crédits : l'identité et l'adresse du prêteur et de +l'emprunteur, la nature et la date de conclusion du contrat, le montant du +capital emprunté et la durée du prêt, la désignation du bien ou du service +financé pour les prêts affectés et le montant annuel des intérêts payés, qui +s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au +sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br /> + +b) Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la +consommation : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature +et la date de conclusion du contrat, le montant des prêts accordés entre le 1er +mai 2004 et le 31 mai 2005, y compris sous la forme de versement de fonds, et la +fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt, +telle qu'elle est définie au I de l'article 46 AU. Les intérêts payés +s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au +sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br /> + +c) Pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat : +l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire, la nature et la date de +conclusion du contrat, la désignation du bien financé, le montant et la durée du +financement et le coût annuel du financement effectivement payé, tel qu'il est +défini au II de l'article 46 AU. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_aw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_aw.md new file mode 100644 index 0000000000..9a79cfd383 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/11/article_46_aw.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-09-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298147 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298147.xml +--- + +###### Article 46 AW + +Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 +vicies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé +et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est +susceptible d'exercer son droit de reprise :<br /> + +a) L'attestation établie par le prêteur ou le loueur ;<br /> + +b) La copie des factures d'achats de biens ou services ou la copie des +attestations de vente délivrées par le fournisseur lorsque l'établissement d'une +facture n'est pas obligatoire, pour les prêts non affectés et les ouvertures de +crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 8fcb725eec..2a26fffab6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8) - [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis) - [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10) +- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)