Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.](societes_agreees_au_regime_du_benefice_consolide)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179340
###### I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé
- [Article 46 quater-0 X](article_46_quater-0_x.md)
- [Article 46 quater-0 XA](article_46_quater-0_xa.md)
- [Article 46 quater-0 XB](article_46_quater-0_xb.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296777
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296777.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006296778
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296778.xml
---
###### Article 46 quater-0 X
@ -15,8 +15,8 @@ impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 2
quinquies du même code :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que
résultat consolidé, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que
cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;<br />
2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de
2° Le bénéfice consolidé est retenu dans les limites fixées au 1° bis de
l'article 46 quater-0 S.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298230
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298230.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006298231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298231.xml
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###### Article 46 quater-0 XB
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination
du résultat d'ensemble défini à l'article 46 quater-O X impute une créance
du résultat consolidé défini à l'article 46 quater-0 X impute une créance
constituée au titre de l'article 220 quinquies du code général des impôts ou
obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor
un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.<br />

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179341
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###### Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.
- [Article 46 quater-0 X](article_46_quater-0_x.md)
- [Article 46 quater-0 XB](article_46_quater-0_xb.md)