From ae2061727720ce21931010c6e539442e0ec68c44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-1110=20du=2028=20novembre?= =?UTF-8?q?=201997=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20et=20au=20fonct?= =?UTF-8?q?ionnement=20de=20la=20commission=20d=C3=A9partementale=20des=20?= =?UTF-8?q?imp=C3=B4ts=20directs=20et=20des=20taxes=20sur=20le=20chiffre?= =?UTF-8?q?=20d'affaires=20et=20modifiant=20l'annexe=20III=20au=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE III DE L'ART. 347 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI REDIGE: III: IL EST DESIGNE 2 SUPPLEANTS POUR 1 TITULAIRE.LE NOMBRE DE SUPPLEANTS PEUT TOUTEFOIS ETRE MODIFIE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. L'ART. 1 ENTRERA EN VIGUEUR POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000386849 NOR: ECOF9700036D Ancien identifiant: 1DX9971110 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/68/JORFTEXT000000386849.xml --- .../chapitre_premier/ii/article_347.md | 34 +++++++------------ 1 file changed, 12 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md index f7347cae0..268e3c992 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-29 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006297408 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297408.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297409 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297409.xml --- ###### Article 347 @@ -80,25 +80,15 @@ coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.
-III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants -pour un titulaire.
- -2. Si le président de la commission le juge utile, le nombre de suppléants peut -être augmenté, pour la ville de Paris, jusqu'à :
- -soixante-quinze, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés -par la chambre de commerce et d'industrie ;
- -vingt-cinq, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par -la chambre des métiers et par les organisations ou organismes professionnels -regroupant les titulaires de revenus non commerciaux.
- -3. Dans les mêmes conditions qu'au 2, le nombre de suppléants peut être porté -respectivement à trente et à quinze, pour les départements de plus de 600 000 -habitants.
+III. - ((Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de +suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par +arrêté du ministre chargé du budget)) (M).
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un -fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects. +fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
+ +(M) Modification qui entrera en vigueur pour les désignations des représentants +appelés à siéger en 1998.