Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 36).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 A 93).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000367398
NOR: BUDX9400125L
Ancien identifiant: 1LX9941162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/73/JORFTEXT000000367398.xml
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Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1975-12-31
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006197124 Identifiant: LEGISCTA000006197077
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###### a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. ###### a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296516 Identifiant: LEGIARTI000006296517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAD
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###### Article 10 C ###### Article 10 C
La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans le délai de cinq La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans l'un des délais
ans ou d'un an prévu à l'article 39 ter-1, troisième alinéa, du code général des prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts,
impôts être utilisée :<br /> être utilisée :<br />
a) Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches a) Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches
d'hydrocarbures entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements d'hydrocarbures entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements
@ -39,6 +39,4 @@ carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux a
b) Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en b) Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en
contrepartie soit d'une participation ultérieure au capital desdites sociétés ou contrepartie soit d'une participation ultérieure au capital desdites sociétés ou
desdits organismes, soit d'une participation en nature ou en espèces à leur desdits organismes, soit d'une participation en nature ou en espèces à leur
production d'hydrocarbures.<br /> production d'hydrocarbures.
(1) Annexe IV, art. 4 A et 4 B.