Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000593152
NOR: ECOF0100033D
Ancien identifiant: 1DS00228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593152.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179358
###### A : Ouverture d'un entrepôt fiscal
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 85 A](article_85_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300042.xml
---
###### Article 85
La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions
ci-après :<br />
1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou un assujetti établi
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée en France et qui y a désigné un mandataire pour accomplir en
son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes audit régime
d'entrepôt fiscal objet de la demande d'autorisation d'ouverture ;<br />
2. La demande est déposée :<br />
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;<br />
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
envisagées.<br />
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par
l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le
personnel employé, les biens et les opérations envisagées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179449
###### 3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006298754
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298754.xml
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###### Article 96 J
Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France,
ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui
y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de
souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas
suivants :<br />
1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la
TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un
représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, et ne
bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code
général des impôts ;<br />
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91, un montant annuel
d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé des douanes.<br />
Lorsque la personne établie hors de la communauté européenne est dispensée de
désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289
A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur
la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration
afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article
277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
###### Section VI : Obligations des redevables
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 95 B](article_95_b.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006298725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298725.xml
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###### Article 95
I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent
souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287
du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé
des résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France,
avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code
général des impôts, continuent à déposer les déclarations mentionnées au
précédent alinéa auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition
de ce représentant.<br />
II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification
à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y
réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du
code général des impôts.<br />
III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y
accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la
responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités
incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la
taxe en leur nom.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298729.xml
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###### Article 95 B
I. Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au
4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de
l'article 291 du même code peuvent, sans avoir à solliciter auprès des services
fiscaux un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France,
recourir aux services d'un mandataire ponctuel. Ce mandataire, tacitement
désigné, est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte de ses mandants, les
formalités qui leur incombent et, le cas échéant, d'acquitter la taxe devenue
exigible.<br />
II. Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :<br />
a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ;<br />
b) Au dépôt des déclarations d'échange de biens mentionnées à l'article 289 C du
code général des impôts ;<br />
c) Au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible lorsque les conditions
de la dispense de paiement ou de l'exonération applicables aux opérations
mentionnées au I ne sont pas remplies.<br />
III. Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, le
mandataire ponctuel mentionné au I doit souscrire auprès du service des impôts
un état trimestriel comportant les informations suivantes :<br />
1. Le nom ou la dénomination, l'adresse du mandataire ponctuel ainsi que le
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel sont
effectuées les opérations mentionnées au I ;<br />
2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des
impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de
l'assujetti mandant ;<br />
b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à
la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie des biens du régime douanier
communautaire ou du régime suspensif fiscal et la contre-valeur en euros de ce
montant lorsqu'il est exprimé en devises ;<br />
c) Le montant de livraison exonérée conformément aux dispositions du I de
l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation et, dans ce
dernier cas, la référence à la déclaration en douane d'exportation, ainsi que la
contre-valeur en euros de ces montants lorsqu'ils sont exprimés en devises ;<br />
3. Pour les opérations mentionnées au 4° du III de l'article 291 du code général
des impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de
l'assujetti mandant ;<br />
b) La nature du bien, le montant de l'importation et sa contre-valeur en euros
lorsque ce montant est exprimé en devises et la référence à la déclaration en
douane d'importation ;<br />
c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée conformément aux
dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts et la
contre-valeur en euros de ce montant lorsqu'il est exprimé en devises.<br />
IV. L'état trimestriel mentionné au III est souscrit par le mandataire
ponctuel pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été mandaté, sur
support papier ou informatique, selon les modalités prévues par
l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil.