Décret n°83-672 du 20 juillet 1983 RELATIF AU CONTROLE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE: PRODUCTION D'UN RECEPISSE DE CONSIGNATION QUI EST DELIVRE POUR LES ETRANGERS SUR JUSTIFICATION DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE SEJOUR VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

MODIFICATION DE L'ART. 111-SEXDECIES (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686564
Ancien identifiant: 1DX983672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686564.xml
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République française 1983-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006296997
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296997.xml
Date de début: 1983-07-26
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296998
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296998.xml
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###### Article 111 sexdecies
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation sont
tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile, et de
fournir une photographie récente de quatre centimètres de côté.<br />
tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile et,
lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, de la possession d'un titre
de séjour valable sur le territoire national. Elles doivent également fournir
une photographie récente de quatre centimètres de côté.<br />
Elles sont, en outre, tenues de verser, à titre de consignation, une somme
fixée, suivant la nature des marchandises mises en vente, par arrêté ministériel