diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md index f982d3a5c..15a7d52ef 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162316 - [Article 344 A](article_344_a.md) - [Article 344 B](article_344_b.md) +- [Article 344 C](article_344_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md new file mode 100644 index 000000000..4499f96af --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299495 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299495.xml +--- + +###### Article 344 C + +I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article +170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les +contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à +l'article 1649 AA.
+ +II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats +d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de +l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens +des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
+ +III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque +contrat :
+ +a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de +naissance ;
+ +b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, +de la succursale qui accorde la couverture ;
+ +c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis +;
+ +d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie +;
+ +e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou +partiel, survenus au cours de l'année civile.