Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088685
NOR: ECEL0828834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088685.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2009-01-15 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298406 Identifiant: LEGIARTI000020103178
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FVXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298406.xml
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###### Article 46 quindecies E ###### Article 46 quindecies E
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 septies du code I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 unvicies et 217
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de
comprenant :<br /> revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br /> L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
@ -31,9 +30,22 @@ Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnai
ainsi que le montant et la date des cessions.<br /> ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br /> mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration. l'administration.<br />
II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
général des impôts.<br />
III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
l'année suivant celle de la souscription.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2009-01-15 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298408 Identifiant: LEGIARTI000020103182
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103182.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298408.xml
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###### Article 46 quindecies F ###### Article 46 quindecies F
@ -16,5 +15,5 @@ audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions
prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même
code.<br /> code.<br />
Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les Le directeur général du Centre national de la cinématographie délivre, à la
attestations visées au premier alinéa. demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.