diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
index 0c142c296..94de14ac6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006298406
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FVXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298406.xml
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
---
###### Article 46 quindecies E
-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 septies du code
-général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à
-sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et
-comprenant :
+I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 unvicies et 217
+septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
+Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de
+revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
@@ -31,9 +30,22 @@ Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnai
ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
-de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année
+de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
-l'administration.
+l'administration.
+
+II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
+alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
+les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
+de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
+délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
+figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
+investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
+général des impôts.
+
+III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
+le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
+l'année suivant celle de la souscription.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
index e15732309..1bd4f59aa 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2009-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006298408
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298408.xml
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103182.xml
---
###### Article 46 quindecies F
@@ -16,5 +15,5 @@ audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions
prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même
code.
-Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les
-attestations visées au premier alinéa.
+Le directeur général du Centre national de la cinématographie délivre, à la
+demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.