diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md index 5f63f649af..e7ba6b29f9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322 - [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md) - [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md) - [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md) +- [Article 46 AG terdecies A](article_46_ag_terdecies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md index 97c5dad22b..ad153bc233 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006298093 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298093.xml +Date de début: 2004-06-12 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298094 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298094.xml --- ###### Article 46 AG decies @@ -17,17 +17,17 @@ excéder les limites suivantes :
1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
-1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité -territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans -la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des -indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements -d'outre-mer ;
+1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est +révisé chaque année le 1er janvier dans la même proportion que la variation la +plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors +tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
-2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le -1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la -moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie -française et de la Nouvelle-Calédonie.
+2° 169 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis +et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à +Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans +la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des +indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la +Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études @@ -39,23 +39,46 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
-Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à -:
+Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les +suivants :
-1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié -soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité -territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros par personne à -charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette -majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du troisième. Ces -montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
-2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié -soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 2 597 -euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des -impôts. Cette majoration est fixée à 3 470 Euros par enfant à partir du -troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies -au 1.
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Personne seule
+ +25 000
+ +Couple marié
+ +46 239
+ +Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
+ +48 914
+ +Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
+ +51 589
+ +Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
+ +55 163
+ +Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge
+ +58 737
+ +Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ ++ 3 750
+ +Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des +impôts.
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en @@ -102,5 +125,4 @@ La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par le présent article. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail -est signé. (Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au -31 décembre 2000). +est signé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md index 3d72d6f918..289d75944a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006298098 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298098.xml +Date de début: 2004-06-12 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298099 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298099.xml --- ###### Article 46 AG duodecies @@ -17,29 +17,30 @@ impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants 1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
-1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité -départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, -dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle -des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre -départements d'outre-mer ;
+1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est +révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la +plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors +tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
-2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale -de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé -chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus -élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la -Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
+2° 169 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les +Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en +Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la +même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des +indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la +Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
-a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de -Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la -statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède -celle de la conclusion du bail ;
+a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation +annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études +économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du +bail ;
-b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par -l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de -l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
+b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres +australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la +dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la +Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la +conclusion du bail ;
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er @@ -50,24 +51,46 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
-Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à -:
+Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les +suivants :
-1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié -soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la -collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros -par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des -impôts. Cette majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du -troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies -au 1 ;
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
-2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié -soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la -collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. -Ces sommes sont majorées de 2 597 euros par personne à charge au sens des -articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 -470 euros par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque -année selon les modalités définies au 1.
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Personne seule
+ +25 000
+ +Couple marié
+ +46 239
+ +Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
+ +48 914
+ +Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
+ +51 589
+ +Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
+ +55 163
+ +Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge
+ +58 737
+ +Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ ++ 3 750
+ +Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des +impôts.
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md index 88018c6b8f..0d6e2d3397 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006298106 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298106.xml +Date de début: 2004-06-12 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298107 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298107.xml --- ###### Article 46 AG quaterdecies @@ -33,6 +33,16 @@ postérieure ;
2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.
+3. Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au +dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, +selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de +l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production +d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de +réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une +facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article +289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur +nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
+ II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du @@ -51,13 +61,27 @@ sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
+5. Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des +dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général +des impôts.
+ Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au 1.
-III. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations +III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46 +AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué, +l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.
+ +Il comporte également la date d'achèvement des travaux et la copie des factures +des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions +prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des +travaux, leur nature et leur montant.
+ +IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa @@ -67,4 +91,11 @@ La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au -cours de laquelle le bail est signé. +cours de laquelle le bail est signé.
+ +V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du +code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la +déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la +réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par +l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux +qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..fe31d3fe68 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies_a.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298105 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298105.xml +--- + +###### Article 46 AG terdecies A + +Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de +modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement +interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des +travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.