Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS

MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE.
MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507651
Ancien identifiant: 1DX982641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
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République française 1982-07-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1982-07-25
Date de fin: 1982-07-25 Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297038 Identifiant: LEGIARTI000006297039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAB
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<h1>Article 148</h1> <h1>Article 148</h1>
Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en
nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention "alcool nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention "alcool
de rétrocession" suivie de l'indication du prix de cession appliqué et de de rétrocession" suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces
l'usage auquel l'alcool est destiné ou a été employé. Ces mentions doivent mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en
figurer également sur les congés accompagnant des alcools en nature.<br /> nature.<br />
Les produits, autres que les vinaigres, destinés à l'exportation circulent sous Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous
le lien d'acquits-à-caution portant les mentions "alcool de rétrocession" et le lien d'acquits-à-caution portant la mention "alcool de rétrocession".<br />
"compensation" suivies de l'indication du prix de remplacement.<br />
L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la
mention "exportation". Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement mention "exportation". Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 1982-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01</a>
</li>
<li>
1985-07-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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