diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1982-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006297038
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297038.xml
+Date de début: 1982-07-25
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297039
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297039.xml
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Article 148
Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en
nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention "alcool
-de rétrocession" suivie de l'indication du prix de cession appliqué et de
-l'usage auquel l'alcool est destiné ou a été employé. Ces mentions doivent
-figurer également sur les congés accompagnant des alcools en nature.
+de rétrocession" suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces
+mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en
+nature.
-Les produits, autres que les vinaigres, destinés à l'exportation circulent sous
-le lien d'acquits-à-caution portant les mentions "alcool de rétrocession" et
-"compensation" suivies de l'indication du prix de remplacement.
+Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous
+le lien d'acquits-à-caution portant la mention "alcool de rétrocession".
L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la
mention "exportation". Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement
@@ -28,11 +27,25 @@ de destination en cours de transport.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
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Références faites par l'article