diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md index 3a859649c4..0f3ef9c873 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_148.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1982-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006297038 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297038.xml +Date de début: 1982-07-25 +Date de fin: 1985-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297039 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0148AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297039.xml ---

Article 148

Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention "alcool -de rétrocession" suivie de l'indication du prix de cession appliqué et de -l'usage auquel l'alcool est destiné ou a été employé. Ces mentions doivent -figurer également sur les congés accompagnant des alcools en nature.
+de rétrocession" suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces +mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en +nature.
-Les produits, autres que les vinaigres, destinés à l'exportation circulent sous -le lien d'acquits-à-caution portant les mentions "alcool de rétrocession" et -"compensation" suivies de l'indication du prix de remplacement.
+Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous +le lien d'acquits-à-caution portant la mention "alcool de rétrocession".
L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention "exportation". Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement @@ -28,11 +27,25 @@ de destination en cours de transport.
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