LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299810 Identifiant: LEGIARTI000006299811
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAH
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###### Article 359 ###### Article 359
1. Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux 1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de
éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart
code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au
code.<br /> premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article
219 du même code.<br />
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux
afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période