Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

APPLICATION DE L'ART. 31-I DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 93-1,93-6,93-QUATER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES AYANT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548498
NOR: BUDF9420713D
Ancien identifiant: 1DX994776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548498.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x) - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis) - [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter) - [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter)
- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179300
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###### X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
- [Article 41 novovicies](article_41_novovicies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297912
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297912.xml
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###### Article 41 novovicies
I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts,
la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les
nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société
mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui
entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur
nom.<br />
II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent
bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à
l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le
report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :<br />
a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et
l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du
transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la
plus-value dont le report d'imposition est demandé ;<br />
b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report
d'imposition de la plus-value.<br />
III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition
de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à
l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours
de laquelle intervient cet événement