diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
index 4a92c7d2..b27671ea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter)
+- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md
new file mode 100644
index 00000000..4d249279
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179300
+---
+
+###### X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
+
+- [Article 41 novovicies](article_41_novovicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md
new file mode 100644
index 00000000..de6fb14a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297912
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297912.xml
+---
+
+###### Article 41 novovicies
+
+I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts,
+la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les
+nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société
+mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui
+entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur
+nom.
+
+II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent
+bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à
+l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le
+report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
+
+a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et
+l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du
+transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la
+plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
+
+b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report
+d'imposition de la plus-value.
+
+III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition
+de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à
+l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours
+de laquelle intervient cet événement