diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index 4a92c7d2..b27671ea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x) - [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis) - [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter) +- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000..4d249279 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179300 +--- + +###### X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location + +- [Article 41 novovicies](article_41_novovicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md new file mode 100644 index 00000000..de6fb14a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_quater/article_41_novovicies.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297912 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297912.xml +--- + +###### Article 41 novovicies + +I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, +la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les +nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société +mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui +entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur +nom.
+ +II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent +bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à +l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le +report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
+ +a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et +l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du +transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la +plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
+ +b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report +d'imposition de la plus-value.
+ +III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition +de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à +l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours +de laquelle intervient cet événement