Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
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République française 1982-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006296963
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296963.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296964
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296964.xml
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###### Article 89
@ -31,15 +31,15 @@ de l'image, à l'exception des simples récepteurs de télévision; disques, ban
cassettes, films sonores, supports de son ou d'image; éléments constitutifs,
pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article 280-2-j du code général des impôts
relatives aux automobiles d'occasion, voitures automobiles conçues pour le
transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du
conducteur, huit place assises au maximum; tous équipements et accessoires
livrés avec ces véhicules même contre paiement d'un supplément de prix facturé
distinctement; châssis des mêmes voitures équipés du moteur et leurs
carrosseries; automobiles des types visés à la présente rubrique, livrées
incomplètes ou non finies, dès lors qu'elles présentent les caractéristiques
essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article 280-2-j et 281 bis F du code
général des impôts, voitures automobiles conçues pour le transport des personnes
ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit place
assises au maximum; tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules
même contre paiement d'un supplément de prix facturé distinctement; châssis des
mêmes voitures équipés du moteur et leurs carrosseries; automobiles des types
visés à la présente rubrique, livrées incomplètes ou non finies, dès lors
qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes voitures à
l'état complet ou terminé ;<br />
5° Pelleteries tannées, apprêtées et lustrées provenant d'animaux des espèces
désignées ci-après : zibeline, chinchilla, léopard, ocelot, hermine blanche,

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162136
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 65 B](article_65_b.md)
- [Article 70 sexies](article_70_sexies.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006296916
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0065ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296916.xml
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###### Article 65 B
Les sous-produits d'animaux mentionnés à l'article 65 A sont passibles du taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les ventes effectuées
postérieurement à l'abattage, jusqu'à la première opération de transformation
exclusivement.