Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,3 ET 5) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). MODALITES DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CGI: 10% DU BENEFICE DE REFERENCE POUR CHACUN DES 1ER ET 4EME ACOMPTE ET 12,5% POUR CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699964 Ancien identifiant: 1DX986869 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699964.xml
This commit is contained in:
parent
54d09d8430
commit
a115ae383d
1 changed files with 16 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1986-07-30
|
||||||
Date de fin: 1986-07-30
|
Date de fin: 1987-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299812
|
Identifiant: LEGIARTI000006299813
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299812.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299813.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 360
|
###### Article 360
|
||||||
|
@ -19,14 +19,13 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
|
||||||
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
|
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
|
||||||
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
|
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal au quart de l'impôt calculé
|
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
|
||||||
sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables déterminés d'après les
|
imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
|
||||||
résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun
|
de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
|
||||||
exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière
|
d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
|
||||||
période d'imposition.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal au quart de l'impôt calculé
|
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 12,5 p. 100 du bénéfice
|
||||||
sur le montant total des bénéfices définis à l'alinéa précédent.<br />
|
imposable défini.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
|
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
|
||||||
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
|
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
|
||||||
|
@ -35,11 +34,10 @@ douze mois.<br />
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
|
||||||
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
|
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
|
||||||
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
|
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
|
||||||
deuxième alinéa du code général des impôts est calculé s'il y a lieu sur les
|
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100
|
||||||
quatre cinquièmes des bénéfices afférents à l'exercice ou à la période
|
du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
|
||||||
d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant
|
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
|
||||||
de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou
|
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
|
||||||
de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain
|
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
|
||||||
acompte.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
|
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue