Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Application de l'article 13 (I A) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027568801
NOR: EFIE1305990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/56/88/JORFTEXT000027568801.xml
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Date de début: 2013-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027570469
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###### 2 : Activités de services à la personne
- [Article 86](article_86.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027570480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/04/LEGIARTI000027570480.xml
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###### Article 86
I. Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur
la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en
application des dispositions du D du même article sont les suivantes :<br />
1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;<br />
2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;<br />
3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en
langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété ;<br />
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
;<br />
5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement ;<br />
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).<br />
II. Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe
sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des
dispositions du i du même article sont les suivantes :<br />
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;<br />
2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;<br />
3° Garde d'enfants à domicile ;<br />
4° Soutien scolaire à domicile ;<br />
5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;<br />
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
;<br />
7° Livraison de repas à domicile ;<br />
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;<br />
9° Livraison de courses à domicile ;<br />
10° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;<br />
11° Assistance administrative à domicile ;<br />
12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).<br />
III. Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du
II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D
de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la
condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
###### A : Taux réduit
- [1 : Cantines d'entreprises](1)
- [2 : Activités de services à la personne](2)