diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..822c0ad61 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179307 +--- + +###### 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise + +- [Article 41 V bis](article_41_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md new file mode 100644 index 000000000..8f68a8b99 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006297982 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HTXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297982.xml +--- + +###### Article 41 V bis + +I. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur +d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse +à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de +résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de +laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration +précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les +date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.
+ +La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et +attribués conformément aux dispositions des II et III de l'article 163 bis G du +code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle +remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité.
+ +Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons, +depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il +n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la +société à cette date.
+ +II. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur +d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée +au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des +dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé +joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année +d'exercice des bons concernés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md index 58e0617e5..9ea5d593b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162 - [0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines](0i_ter) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [II : Engagements d'épargne à long terme](ii) +- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis) - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis) - [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter) - [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)