diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..822c0ad61
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179307
+---
+
+###### 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
+
+- [Article 41 V bis](article_41_v_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..8f68a8b99
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0_ii_bis/article_41_v_bis.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006297982
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HTXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297982.xml
+---
+
+###### Article 41 V bis
+
+I. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
+d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse
+à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
+résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de
+laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration
+précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les
+date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.
+
+La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et
+attribués conformément aux dispositions des II et III de l'article 163 bis G du
+code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle
+remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité.
+
+Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons,
+depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il
+n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la
+société à cette date.
+
+II. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
+d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée
+au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des
+dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé
+joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année
+d'exercice des bons concernés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
index 58e0617e5..9ea5d593b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines](0i_ter)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
+- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)