Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS

APPLICATION DE L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. D341-1,D341-2,D341-3,D341-4 DU CODE SUSVISE: LA TAXE SERA PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" OU D'UNE CARTE DE RESIDENT EN RENOUVELLEMENT,SOIT D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MONTION "SALARIE",SOIT D'UNE CARTE DE RESIDENT.
LE MONTANT DE LA TAXE EST PORTE DE 100 A 200FRS.
APPLICATION DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518105
Ancien identifiant: 1DX985155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518105.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146811
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
- [Article 344 bis](article_344_bis.md)
- [Article 344 quater](article_344_quater.md)
- [Article 344 quinquies](article_344_quinquies.md)
- [*TARIF*.](tarif)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006297377
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297377.xml
Date de début: 1985-02-02
Date de fin: 1986-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006297378
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297378.xml
---
###### Article 344 bis
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est
perçu à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail, c'est à dire
au moment de la remise, au travailleur étranger, de toute carte de travail venue
ou non à expiration, exception faite des changements de profession et des
changements de département.
perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention
"salarié" ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres
et en remplacement de celui-ci.<br />
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la
perception de la taxe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006297382
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297382.xml
---
###### Article 344 quater
Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul
versement par période d'un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006297385
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297385.xml
Date de début: 1985-02-02
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006297386
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297386.xml
---
###### Article 344 quinquies
La taxe est acquittée par voie d'apposition sur la carte de travail et au moment
de sa remise au travailleur étranger de timbres mobiles d'une série spéciale
dont le service des impôts assure la vente.<br />
La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont
l'administration assure la fabrication et la vente.<br />
Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de
ces timbres sont à la charge de l'office national d'immigration et sont réglées
par un prélèvement sur le produit des ventes.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le taux et les
modalités de répartition de ce prélèvement (1).<br />
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de
répartition de ce prélèvement (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 sexies

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006297392
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297392.xml
Date de début: 1985-02-02
Date de fin: 1987-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006297393
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297393.xml
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###### Article 344 ter
Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 30 F.<br />
La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties
contractantes à la charte sociale européenne.
Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 100 F. La taxe est
perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la
charte sociale européenne.