Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
parent a24ecace39
commit 989dcea7ea
7 changed files with 154 additions and 137 deletions

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.](societes_agreees_au_regime_du_benefice_consolide/README.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i/README.md)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii/README.md)

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179340
<h1>I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé</h1>
- [Article 46 quater-0 X](article_46_quater-0_x.md)
- [Article 46 quater-0 XA](article_46_quater-0_xa.md)
- [Article 46 quater-0 XB](article_46_quater-0_xb.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006296778
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296778.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 X</h1>
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des
impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220
quinquies du même code :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat consolidé, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que
cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;<br />
2° Le bénéfice consolidé est retenu dans les limites fixées au 1° bis de
l'article 46 quater-0 S.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 S
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006298231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298231.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 XB</h1>
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination
du résultat consolidé défini à l'article 46 quater-0 X impute une créance
constituée au titre de l'article 220 quinquies du code général des impôts ou
obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor
un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.<br />
Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de
la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du même code, cette
dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont
elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la
date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée.
Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans
qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est
proportionnel à cette diminution.<br />
La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due
concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au
titre du même exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220, 209 quinquies
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179341
---
<h1>Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.</h1>
- [Article 46 quater-0 X](article_46_quater-0_x.md)
- [Article 46 quater-0 XB](article_46_quater-0_xb.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296777
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296777.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 X</h1>
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des
impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220
quinquies du même code :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que
cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;<br />
2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de
l'article 46 quater-0 S.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 S 1° bis
</li>
<li>
1990-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298230
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298230.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 XB</h1>
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination
du résultat d'ensemble défini à l'article 46 quater-O X impute une créance
constituée au titre de l'article 220 quinquies du code général des impôts ou
obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor
un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.<br />
Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de
la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du même code, cette
dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont
elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la
date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée.
Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans
qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est
proportionnel à cette diminution.<br />
La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due
concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au
titre du même exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 X
</li>
<li>
1985-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-14</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>