Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE

APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES.
LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES.
LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE.
LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522652
NOR: BUDF9110085D
Ancien identifiant: 1DX9911146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522652.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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commit a24ecace39
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii/README.md)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix/README.md)
- [Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.](section_x/README.md)
- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006162192
---
<h1>Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités</h1>
- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md)
- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298355
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298355.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZY bis</h1>
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts :<br />
1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la
valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent
au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
d'activités ;<br />
2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
d'activités ;<br />
3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui
existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la
durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la
durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la
partie de l'établissement où il est employé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232476?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209
</li>
<li>
1991-11-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a>
</li>
<li>
2004-05-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232476?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298357
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298357.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZY quater</h1>
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de
l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A
du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code
déjà cité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de
l'attestation mentionnées à l'article 46 quater-0 ZY ter, établies par chacune
des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de
transfert d'activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209, 223 C, 223 A, 223 Q
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZY ter
</li>
<li>
1991-11-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a>
</li>
<li>
2004-05-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298356
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298356.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZY ter</h1>
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre
entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du
transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par
l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie
des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par
l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46
quater-0 ZY bis qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est
établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZY bis
</li>
<li>
1991-11-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a>
</li>
<li>
2004-05-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>