Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676331
NOR: ECFE1708041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/63/JORFTEXT000034676331.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162326
###### 2 : Impôt sur le revenu
- [Article 357 A](article_357_a.md)
- [Article 357 B](article_357_b.md)
- [Article 357 C](article_357_c.md)
- [Article 357 E](article_357_e.md)
- [Article 357 F](article_357_f.md)
- [Article 357 G](article_357_g.md)
- [Article 357 H](article_357_h.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299567
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299567.xml
---
###### Article 357 A
Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général
des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le
contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été
mises en recouvrement au cours de ladite année.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299569
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299569.xml
---
###### Article 357 B
Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des
impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des
dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au
paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en
vertu d'une disposition légale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299570.xml
---
###### Article 357 C
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année
précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée
des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299573.xml
---
###### Article 357 F
Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront
exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678945.xml
---
###### Article 357 H
I. Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des
traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au
septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts bénéficient, sur
leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer
fiscal au titre de l'année précédente.<br />
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus
d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée
entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du
mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de
ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois
précédents.<br />
Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée
au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant
mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si
le taux de 30 % est atteint.<br />
II. Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables
doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des
revenus.<br />
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en
ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de
paiement ne peuvent bénéficier des dispositions du I.<br />
III. Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la
demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement
de l'imposition.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat
en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729382
---
###### 1 : Dispositions communes
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 382-0](article_382-0.md)
- [Article 382 A](article_382_a.md)
- [Article 382 B](article_382_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/93/LEGIARTI000034729384.xml
---
###### Article 382-0
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes
assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés
selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche
ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/74/LEGIARTI000034757410.xml
---
###### Article 382
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts
recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen
:<br />
1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de
transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;<br />
2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé
d'un terminal électronique de paiement ;<br />
3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.<br />
Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés
à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/74/LEGIARTI000034757408.xml
---
###### Article 382 A
<p align="left">
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par
l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la
caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé
du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
</p>
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un
extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle
constatant la dette du contribuable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175311.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/74/LEGIARTI000034757406.xml
---
###### Article 382 B

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729389
---
###### 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
- [Article 382-0 C](article_382-0_c.md)
- [Article 382-0 C bis](article_382-0_c_bis.md)
- [Article 382-0 C ter](article_382-0_c_ter.md)
- [Article 382-0 C quater](article_382-0_c_quater.md)
- [Article 382-0 C sexies](article_382-0_c_sexies.md)
- [Article 382-0 C septies](article_382-0_c_septies.md)
- [Article 382-0 C octies](article_382-0_c_octies.md)
- [Article 382-0 C quinquies](article_382-0_c_quinquies.md)
- [Article 382 C](article_382_c.md)
- [Article 382 D](article_382_d.md)
- [Article 382 E](article_382_e.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729418.xml
---
###### Article 382-0 C
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681
quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les
modalités fixées par l'administration fiscale.<br />
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a
été présenté pendant une période de trente-six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729420.xml
---
###### Article 382-0 C bis
I. Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er
janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du
mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à
compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont
effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque
l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre
du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué
au mois de février de ladite année.<br />
II. Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application
de l'article 1681 quater A du code général des impôts. Lorsque l'option pour ce
prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à
l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.<br />
III. L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les
premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C
quater, l'option est tacitement reconduite.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729432.xml
---
###### Article 382-0 C octies
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code
général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au
A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt
direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été
effectués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729424.xml
---
###### Article 382-0 C quater
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par
l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à
l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les
impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation
prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable
formule sa demande.<br />
Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre
inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le
1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à
l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier
de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle
prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729426.xml
---
###### Article 382-0 C quinquies
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15
de chaque mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729430.xml
---
###### Article 382-0 C septies
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de
l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article
1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des
majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à
la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.<br />
II. L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances
encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729428.xml
---
###### Article 382-0 C sexies
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code
général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de
l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration
prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au
titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.<br />
Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année
précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément
résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le
prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur
au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est
remboursé dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729422.xml
---
###### Article 382-0 C ter
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des
impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle
l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes
versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités
dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier
prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire,
le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces
mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois
premiers prélèvements mensuels.<br />
Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé
des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la
fin du mois qui suit l'option.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/73/LEGIARTI000034757379.xml
---
###### Article 382 C
<p align="left">
1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter
du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par
prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des
finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même
code.
</p>
2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par
l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui
précède la date limite de paiement.<br />
3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède
la date limite de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de
paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des
entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/73/LEGIARTI000034757375.xml
---
###### Article 382 D
<p align="left">
1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la
contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées
selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par
télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un
des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts.
</p>
2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.<br />
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 précité.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/73/LEGIARTI000034757372.xml
---
###### Article 382 E
<p align="left">
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1
et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement
sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de
leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont
ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A
du même code.
</p>
2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées
à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de
la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code pour le
paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs
taxes additionnelles et annexes.<br />
3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement
fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai
d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation
interbancaire.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034729459
###### 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
- [Article 383-0](article_383-0.md)
- [Article 383-0 bis](article_383-0_bis.md)
- [Article 383-0 ter](article_383-0_ter.md)
- [Article 383-0 quater](article_383-0_quater.md)
- [Article 383-0 quinquies](article_383-0_quinquies.md)
- [Article 383 bis](article_383_bis.md)
- [Article 383 ter](article_383_ter.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729461.xml
---
###### Article 383-0
I. Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un
compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts,
qui est utilisé pour :<br />
1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement
d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de
rôle ;<br />
2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ;<br />
3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour
l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité
et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de
l'article 204 H du code général des impôts.<br />
II. La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par
le contribuable :<br />
1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;<br />
2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration
fiscale.<br />
III. La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les
modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration
fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du
code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729463.xml
---
###### Article 383-0 bis
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des
impôts sont effectués le 25 du mois.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729471.xml
---
###### Article 383-0 quater
1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts,
l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque
année lors de la souscription de la déclaration de revenus.<br />
2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le
revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à
l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les
conditions prévues à l'article 382 D.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729481.xml
---
###### Article 383-0 quinquies
Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code
général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un
prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication
par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans
les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même
titre que les prélèvements rejetés.<br />
Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les
trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/94/LEGIARTI000034729469.xml
---
###### Article 383-0 ter
Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions
figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code
général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou
n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses
coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des
articles 1663 et 1730 du même code.<br />
Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est
appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146878
##### III : Paiement de l'impôt
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 382 A](article_382_a.md)
- [Article 382 B](article_382_b.md)
- [Article 382 C](article_382_c.md)
- [Article 382 D](article_382_d.md)
- [Article 382 E](article_382_e.md)
- [1 : Dispositions communes](1)
- [2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées](2)
- [3 : Impôt de solidarité sur la fortune](3)
- [4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle](4)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0382AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299684.xml
---
###### Article 382
Les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans
les bureaux de poste au moyen d'un mandat spécial appelé mandat-contributions
(1). Le reçu de la poste est libératoire s'il est délivré en échange d'un
mandat-contributions régulièrement établi.<br />
Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés
à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.<br />
(1) Pour le paiement par chèque, voir annexe IV, art. 199 à 202 et 204.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175309.xml
---
###### Article 382 A
<p align="left">
Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes
assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances
publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la
commune d'imposition.
</p>
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un
extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle
constatant la dette du contribuable.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175313.xml
---
###### Article 382 C
<p align="left">
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du
contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la
direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à
l'article 1681 D du code général des impôts.
</p>
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du
mois qui précède la date limite de paiement.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public
chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu'à la fin du mois qui précède la
date limite de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de
paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des
entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036962230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962230.xml
---
###### Article 382 D
<p align="left">
1. Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des
contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de
l'impôt sur la fortune immobilière, des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des
impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être
effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne
l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général
des impôts.
</p>
2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.<br />
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 précité.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175318.xml
---
###### Article 382 E
<p align="left">
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1
et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement
sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de
leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont
ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D
du même code.<br />
2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit,
fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du
solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code
pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
et de leurs taxes additionnelles et annexes.<br />
3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement
fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai
d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de
présentation interbancaire.
</p>