Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633192
NOR: ECFE1703975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/31/JORFTEXT000034633192.xml
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034737325
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###### 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 357 H bis](article_357_h_bis.md)
- [Article 357 H ter](article_357_h_ter.md)
- [Article 357 H quater](article_357_h_quater.md)
- [Article 357 H quinquies](article_357_h_quinquies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/73/LEGIARTI000034737306.xml
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###### Article 357 H bis
1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article
1671 du code général des impôts mentionne :<br />
a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur
établi hors de France et du représentant fiscal ;<br />
b) Sa date d'effet ;<br />
c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation
de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au
débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ;<br />
2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des
impôts des entreprises étrangères.<br />
Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ;<br />
3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers
mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur
la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du
représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte
et en qualité de représentant ;<br />
4. L'accréditation est retirée :<br />
a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ;<br />
b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ;<br />
c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales
personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa
désignation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737297.xml
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###### Article 357 H quater
1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1
du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième
alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option
prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le
paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du
prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour
le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le
paiement trimestriel du prélèvement à la source ;<br />
2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans
le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité
sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général
des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il
relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de
son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut
de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante
;<br />
3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans
incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du
code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737295.xml
---
###### Article 357 H quinquies
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des
retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre
établissement du débiteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/73/LEGIARTI000034737300.xml
---
###### Article 357 H ter
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est
effectué :<br />
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de
la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6
du même code ;<br />
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du
code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours
duquel les sommes ont été précomptées.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/33/LEGIARTI000029043315.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034737311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/73/LEGIARTI000034737311.xml
---
###### Article 406 terdecies
@ -13,14 +13,15 @@ I. Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes
entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à la
contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur
les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du
code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code
général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1°
du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés,
à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur
l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235
ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes
mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
- [Article 39 G](article_39_g.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034737219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737219.xml
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###### Article 39 C
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte
:<br />
1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :<br />
a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce
;<br />
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de
l'article R. 123-223 du même code ;<br />
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée
à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et
les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce
;<br />
3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br />
a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de
l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) La dernière adresse connue de son domicile ;<br />
c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou
accordés ;<br />
d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les
conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et
avantages mentionnés au c ;<br />
e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;<br />
f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus
proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;<br />
g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de
l'article 46 F ;<br />
h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne
mentionnée au 1° ;<br />
4° Concernant le télérèglement :<br />
a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la
déclaration est déposée ;<br />
b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification
des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;<br />
c) Le montant global du versement ;<br />
d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité
mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de
l'établissement qui effectue le versement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/71/LEGIARTI000034737171.xml
---
###### Article 39 G
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de
revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204
A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597798.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034737255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737255.xml
---
###### Article 344-0 B
@ -61,4 +61,6 @@ prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. L'option ne peut êt
exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès
du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de
l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles
prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies.
prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies ;<br />
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.